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La CADHP rend une décision sur le fond dans l’affaire relative à la communication 301/2005 : Haregewoin Gabre-Selasie & IHRDA ( au nom des fonctionnaires de l’époque Dergue) c. Ethiopie

By septembre 21, 2012 novembre 12th, 2012 No Comments

Le 16 août 2012, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) dans sa lettre numéro ACHPR/COMM/301/05/ETH/0.2/706/2012 a informé l’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) d’un progrès significatif concernant la communication 301/2005.

Cette communication a été introduite par Haregewoin Gabre-Selasie et IHRDA au nom des prisonniers politiques du régime Dergue ; ces derniers ont été privés de leur droit à un procès équitable après avoir été renversés par le régime actuellement au pouvoir en Ethiopie connu sous le nom de Ethiopian Peoples’ Revolutionary Democratic Front (EPRDF).

Il ressort de la lettre qu’une décision sur le fond concernant la communication est intervenue  pendant la 12 ème session extraordinaire de la CADHP (la Commission) tenue en Algérie, la République Populaire d’Algérie (RPDA) du 29 juillet au 04 août 2012.

La Commission soumettra la décision à l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement (l’Assemblée) en janvier 2013. Avant cette date, la décision de la Commission demeure confidentielle étant donné qu’il faut attendre l’approbation de l’Assemblée avant sa publication.

Les Faits

Après le renversement de l’ancien Gouvernement de l’Ethiopie (communément appelé le régime Dergue) par le Ethiopian Peoples’ Revolutionary Democratic Front (EPRDF), certains fonctionnaires du régime Dergue se sont redus à l’EPRDF à Addis Abbeba le 28 mai 1991.

Plus d’un an après leur capitulation et leur détention, une proclamation a été adoptée par l’EPRDF. Ladite déclaration taxait les anciens fonctionnaires du régime Dergue de « fascistes »  de plus, elle les accusait d’avoir commis des actes criminels « odieux et horribles» et d’avoir appauvri l’économie de l’Ethiopie en confisquant et détournant les deniers publics. Ainsi, les fonctionnaires de l’époque Dergue ont été condamnés par la proclamation avant même toute inculpation formelle.  Ils ont également été détenus pendant plus de 3 ans avant d’être inculpés. La procédure  contre les fonctionnaires du régime Dergue a trainé pendant plus de 15 ans après leur arrestation et détention. Ils n’ont pas bénéficié de l’habeas corpus pendant tout le procès. IHRDA est co-plaignant dans la communication pendant devant la CmADHP à ce sujet.