L’arrêt de la COUR CONSTITUTIONNELLE DU BURUNDI sur le nombre de mandats présidentiels est téléchargeable sur le lien ci-dessous: Arret de la Cour Constitutionnelle du Burudi sur le nombre de mandat presidentiel
Archive | Affaires ayant fait l’objet de décisions
IHRDA à travers son thème «défendre» a acquis une reconnaissance mondiale positive de son travail. Cette reconnaissance découle de la représentation de victimes de violations des droits de l'Homme devant les instances judiciaires nationales et Africaine. Veuillez trouver ci-dessous une liste de décisions provenant des instances judiciaires nationales ou africaines
242/01 Interights, IHRDA et Association Mauritanienne des Droits de l’Homme / Mauritanie
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits Interights, l’IHRDA, et l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme ont déposé la communication 242/01 contre la Mauritanie en avril 2001. Le décret No. 2000/116.PM/MIPT du 28 Octobre 2000 adopté par le parlement mauritanien avait dissous le principal parti d’opposition Union de forces démocratiques/Ere nouvelle (UFD/EN). L’Etat mauritanien prétendait que le parti avait […]
373/05 – Interights, IHRDA et Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (Révision de 242/01) / Mauritanie
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits Cette communication est une révision de la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples initialement déposée par Interights, IHRDA et l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme, contre la Mauritanie (242/01) Questions de droit – La Commission a-t-elle rendu une décision infra petitia ? – La décision correspondait-elle aux […]
301/05 : HaregewoinGabre-Selasie& IHRDA (pour le compte des anciens membres du régime Dergue) c. Ethiopie
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits Suite au renversement de l’ancien gouvernement éthiopien (connu sous le nom de « régime Dergue ») par le EthipianPeople’sRevolutionaryDemocratic Front (EPRDF), certain membre de l’ancien régime se sont livrés à l’EPRDF à AddisAbaba le 28 mai 1991. Un an après s’être rendus et avoir été détenus, une proclamation gouvernementale de l’EPRDF accusa les membres […]
54/91, 61/91, 98/93, 164/97, 196/97, 210/98 – Malawi African Association, Amnesty International, Mme. SarrDiop, Union Interafricaine des Droits de l’Homme et RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants-Droit, Association Mauritanienne des Droits de l’Homme c. Mauritanie
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits En 1983, la Force de Libération Africaine de Mauritanie (FLAM) a demandé un entretien avec le gouvernement mauritanien afin de traiter du caractère discriminatoire de la vision de l’arabisation promue par l’ancien président mauritanien, Ahmed Ould Daddah, lors de son arrivée au pouvoir. Ce dernier cherchait à construire un état ou l’arabe […]
294/04: Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) / Zimbabwe
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits L’association Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institute for Human Rights and Development in Africa ont déposé la communication 294/04 contre le Zimbabwe à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples pour le compte de Mr. Barclay Meldrum en octobre 2004. Le requérant prétendait que l’Access to Information and […]
293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights etl’Institute for Human Rights and Development in Africa c. Zimbabwe
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits L’association Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institute for Human Rights and Development in Africa ont déposé la communication 293/04 contre le Zimbabwe à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples en octobre 2004. La Règle 31 du Zimbabwe Electoral Act (Modification no 3) limitait la compétence des cours […]
292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa (pour le compted’EsmailaConnatehet 13 autres) / Angola
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits L’Institute for Human Rights and Development in Africa a déposé la communication 292/04 à la Commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples pour le compte de 14 Gambiens qui furent arrêtés, détenus et déportés bien qu’ils résidaient et travaillaient légalement en Angola. Questions de droit – Les requérants avaient-ils raisonnablement […]
249/02 Institute for Human Rights and Development in Africa (pour le compte des réfugiés sierra-léonais en Guinée) / Guinée
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits L’Institute for Human Rights and Development in Africa a déposé la communication 249/02 (pour le compte des réfugiés sierra-léonais en Guinée) à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en avril 2002. La plupart des réfugiés Sierra-Léonais en Guinée prétendaient avoir souffert de graves violations des droits de l’homme […]
247/02 IHRDA (au nom de Jean Simbarakiye) / République démocratique du Congo
Posted in Affaires ayant fait l’objet de décisions
Résumé des faits L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) a déposé la communication 247/02 (au nom de Jean Simbarakiye) contre la République Démocratique du Congo, en avril 2002. Une mesure passée par le parlement congolais en 1996 eu pour effet l’annulation de tous les contrats de travails des burundais en RDC, sans […]
