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IHRDA exprime sa préoccupation au sujet de l’exécution de neuf prisonniers condamnés à mort en Gambie

By septembre 6, 2012 février 6th, 2013 No Comments

Lors d’une réunion avec le ministre de la Justice gambien tenue à son bureau à Banjul le 31 Août 2012, l’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) a exprimé son inquiétude vis à vis de l’exécution, le dimanche 26 août 2012 , de neuf (9) personnes condamnées à mort, de même que son inquiétude par rapport à la menace d’autres exécutions. Parmi les principaux thèmes abordés lors de la réunion figuraient le droit des personnes condamnées à mort à un procès équitable ainsi que l’observation d’un moratoire sur la peine capitale en Gambie.

IHRDA a demandé au ministre de la Justice de faire en sorte que le gouvernement gambien fournisse une représentation juridique à toutes les personnes accusées d’infractions passibles de la peine de mort et de continuer à veiller à ce qu’elles épuisent toutes les procédures judiciaires en Gambie. Cela peut être fait en s’assurant que leurs cas soient examinés au niveau de la Cour suprême de la Gambie comme prescrit par l’article 24 (3) (d) de la Constitution gambienne de 1997. Cette disposition constitutionnelle stipule que «lorsqu’une personne est accusée d’une infraction passible de la peine capitale ou l’emprisonnement à vie, cette personne aura droit à l’aide juridique aux frais de l’Etat. »

IHRDA a également exhorté le ministre de la Justice à demander au gouvernement gambien de respecter un moratoire sur l’exécution de condamnés à mort conformément à la Résolution de la Commission africaine (ACHPR / Res.42 (XXVI) 99 qui «demande à tous les États parties à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui maintiennent la peine capitale de s’acquitter entièrement de leurs obligations conformément à cette Charte et de faire en sorte ce que les personnes accusées de crimes pour lesquels la peine capitale est prévue, bénéficient de toutes les garanties de la Charte africaine.  »