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249/02 IHRDA (au nom des réfugiés sierra-léonais en Guinée) / République de Guinée [18 (Abuja) et 20 RAA; Décisions 02-07: 234-245]

By octobre 29, 2010 novembre 6th, 2010 No Comments

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – Convention de 1969 de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique – l’application de la règle de l’épuisement des voies de recours internes aux réfugiés – question de savoir si le répondant est en violation des droits suivant garantis par la CADHP : droit de ne pas être soumis aux discriminations ; droit à la vie ; interdiction de la torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ; liberté de mouvement et interdiction de l’expulsion des étrangers ; droit à la propriété ; question de savoir si le répondant est en violation de l’article 4 de la Convention de 1969 de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

249-02 IHRDA (refugies sierra-leonais en Guinee)-Guinee [fr]

249-02 IHRDA (Sierra Leonean refugees in Guinea) v Guinea [ang]