Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – la question de l’épuisement des voies de recours internes par le plaignant – la question de savoir si la règle de l’épuisement des voies de recours internes s’applique aux réfugiés en masse ou individuellement
247/02 IHRDA (au nom de Jean Simbarakiye) / République démocratique du Congo [16 RAA; Décisions 02-07: 125-129]
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