294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) et IHRDA (au compte de Andrew Barclay Meldrum) / Zimbabwe [26 RAA]

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée (Zimbabwe) – Loi sur l’immigration (Zimbabwe) – Décision de la CmADHP prise sans la soumission des observations du Répondant sur le fond de la plainte – le recours aux fonctionnaires quasi-judicaires de l’Etat constitue t-il un recours valide devant être épuisé – les Plaignants déportés/exilés sont–ils tenus d’épuiser les voies de recours internes à travers des instructions à un Conseil d’agir en leur nom même s’ils ne sont pas physiquement présents sur le territoire de l’Etat Répondant – les circonstances dans lesquelles le recours à des juridictions internes serait ‘une formalité dépourvu de sens – la communication a-t-elle été rédigé dans un langage insultant ou dégradant – le Répondant est–il en violation des obligations des Etats parties énoncées à l’article 1 de la CADHP – le Répondant est–il en violation des droits suivants garanties dans la CADHP : droit de ne pas être soumis aux discriminations ; droit à un procès équitable, spécialement le droit de faire recours aux juridictions nationales compétentes en cas de violation des droits fondamentaux ; le droit de recevoir l’information et aussi bien d’exprimer que de disséminer l’information ; le droit des étrangers de ne pas être arbitrairement expulsés – l’obligation du Répondant de garantir l’indépendance des tribunaux.

294-04 ZLHR et IHRDA (Andrew Meldrum) v Zimbabwe [fr]

294-04 ZLHR IHRDA v ZIMBABWE – Meldrum [ang]