Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – Loi électorale (Modification) No. 3 de 2000 Instrument statutaire de 318/2000 (Annexe 1) – Règle 31 des Règles (demandes, appels et pétitions) électorales de 1995 (Instrument statutaire 74a/95) – la détermination de la charge de la preuve dans la procédure de la CmADHP – question de l’épuisement des voies de recours internes par le plaignant – question de savoir si la communication a été rédigé dans un langage insultant ou dégradant – question de savoir le répondant est en violation des obligations des Etats parties énoncées par l’article 1 de la CADHP – question de savoir si le répondant est en violation des droits suivants garantis par la CADHP : le droits de pas être soumis aux discrimination, égalité devant la loi et égale protection de la loi ; droit à un procès équitable ; droit de participer au gouvernement de son pays – obligation de la partie répondante de garantir l’indépendance des tribunaux.
293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) et IHRDA / Zimbabwe [24 RAA]
Recommended For You
IHRDA organise un atelier sur le contentieux stratégique en matière des droits de l’enfant pour les avocats et OSC au Mozambique
Brice Martial Djeugouedécembre 5, 2023
Consultance pour le développement d’une boîte à outils sur les interventions juridiques en matière de changement climatique et de biodiversité en Afrique de l’Ouest
Bessem Ayuknovembre 24, 2023
