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293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) et IHRDA / Zimbabwe [24 RAA]

By mai 25, 2008 novembre 7th, 2010 No Comments

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – Loi électorale (Modification) No. 3 de 2000 Instrument statutaire de 318/2000 (Annexe 1) – Règle 31 des Règles (demandes, appels et pétitions) électorales de 1995 (Instrument statutaire 74a/95) – la détermination de la charge de la preuve dans la procédure de la CmADHP – question de l’épuisement des voies de recours internes par le plaignant – question de savoir si la communication a été rédigé dans un langage insultant ou dégradant – question de savoir le répondant est en violation des obligations des Etats parties énoncées par l’article 1 de la CADHP – question de savoir si le répondant est en violation des droits suivants garantis par la CADHP : le droits de pas être soumis aux discrimination, égalité devant la loi et égale protection de la loi ; droit à un procès équitable ; droit de participer au gouvernement de son pays – obligation de la partie répondante de garantir l’indépendance des tribunaux.

293-04 ZLHR IHRDA – Zimbabwe [fr]

293-04 ZLHR IHRDA v Zimbabwe [ang]