Les principaux mécanismes

LA COUR DE JUSTICE DE L’AFRIQUE DE L’EST (EACJ)

By mai 14, 2015 No Comments

Explication générale
La Cour de Justice de l’Afrique de l’Est (EACJ) est l’un des organes de la Communauté de l’Africaine de l’Est (EAC) établis en vertu de l’article 9 du Traité portant création de la Communauté de l’Afrique de l’Est. Il est une Cour de justice supranationale dont la responsabilité principale est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application et le respect du Traité de l’EAC.

La Cour de Justice de l’Afrique de l’Est a remplacé la Cour d’Appel de l’Afrique de l’Est qui a été fermée après la dissolution de la Communauté de l’Africaine de l’Est en 1977. Lorsque la Communauté de l’Afrique de l’Est a été relancée en 1999, le Traité portant création de la Communauté de l’Afrique de l’Est a établi un autre type de tribunal régional. La Cour de justice de l’Afrique de l’Est est différente en matière de composition et compétence. Elle a une juridiction internationale, contrairement à la défunte Cour d’Appel de l’Afrique de l’Est qui traitait uniquement les appels venant des tribunaux nationaux.

Mandat
Le responsabilité majeure de la Cour est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application et le respect du traité.

Juridiction
La Cour est composée de deux divisions: Division de Première Instance et Division d’Appel. Les juges de la Division de Première Instance ont un maximum de dix dans, or ceux de la Division d’Appel ont cinq ans ; tous les juges sont nommés par le Sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est (qui est l’organe suprême de la communauté), parmi des personnes recommandées par les Etats membres qui sont dotées d’intégrité éprouvée, d’impartialité et d’indépendance, et qui remplissent les conditions requises dans leurs propres pays pour de hautes fonctions judiciaires, ou sont des juristes de compétence reconnue.

Comment accéder à la EACJ
Un Etat membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est peut se référer à la Cour, si elle estime qu’un autre État partenaire, organe ou institution de la Communauté a manqué à une obligation ou a violé une disposition du traité. Un État peut également demander à la Cour de déterminer la légalité de toute loi, règlement, directive, décision ou action au motif non autorisé ou illégal, qui viole les dispositions du traité.

Le Secrétaire général de la Communauté de l’Afrique de l’Est peut également porter une affaire devant la Cour contre un Etat membre si celui-ci ne parvient pas à remplir ses obligations en vertu du traité.

Une personne physique ou morale résidant dans l’un des Etats membres peut contester la légalité de toute loi, règlement, directive, décision ou action d’un État partenaire ou une institution de la Communauté au motif qui viole les dispositions du traité. En outre, les cas individuels peuvent être renvoyés à la Cour par une juridiction nationale confrontée à une question d’interprétation du traité ou de détermination de la légalité d’une loi ou d’une action de la Communautaire.

Comment l’IHRDA s’engage avec la EACJ
Les décisions et instruments pertinents de l’EACJ sont accessibles gratuitement en ligne sur l’outil analytique de la jurisprudence africaine (caselaw.ihrda.org) développé par l’IHRDA.