Les principaux mécanismes

LE COMITE AFRICAIN D’EXPERTS SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L’ENFANT (CAEDBE)

By mai 14, 2015 No Comments

Explication générale

Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) est le seul et tout premier organe de traité mondial de droits de l’enfant avec une compétence de recevoir les plaintes contre les États. Il a été établi par l’article 32 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE). Ses premiers membres ont été élus en Juillet 2001, après l’entrée en vigueur de la CADBE le 29 Novembre de 1999.

Le Comité est composé de onze membres «ayant les plus hautes qualités de moralité, d’intégrité, d’impartialité et de compétence pour toutes les questions concernant les droits et bien-être de l’enfant» (ACRWC article 33.1) qui ont l’obligation de suivre le processus de mise en œuvre de la CADBE sur le continent africain. Ils siègent à titre personnel.

Ces membres sont élus par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de gouvernement à partir d’une liste de personnes désignées par les États parties à la CADBE.

Le CAEDBE a été créé pour compléter les efforts des mécanismes des droits de l’homme déjà existants tels que le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant, la Commission africaine et la Cour africaine.

Le CAEDBE est basé à Addis-Abeba, en Ethiopie, au siège de l’Union africaine (UA).

Mandat

Le CAEDBE a pour mandat de surveiller et faire les rapports sur la réalisation des droits de l’enfant en Afrique, selon les articles 32 à 46 de la CADBE.

Juridiction

Le CAEDBE a à la fois une compétence matérielle et territoriale pour présider les communications qui lui sont soumises soit par les États qui n’ont pas ratifié la CADBE contre un Etat qui l’a ratifiée, les victimes ou toute autre partie concernée, pourvu qu’il porte sur l’intérêt propre de l’enfant.

Sessions et rapports Etat

Le Comité se réunit deux fois par an pendant trois jours. D’habitude, ces séances ont lieu à Addis-Abeba, en Éthiopie et sont ouvertes au public, des organisations non – gouvernementales et de la société civile (les ONG et OSC).

Les Etats parties à la CADBE sont censés présenter un rapport initial dans les deux ans de ratification de la Charte des enfants et tous les trois ans par la suite. Les ONG et OSC travaillent aussi avec le CAEDBE pour encourager la participation, la protection et la promotion des droits des enfants en Afrique.

Comment accéder au CAEDBE

Le CAEDBE peut recevoir et examiner des plaintes venant des individus contre les Etats parties de la Charte et exprimer son point de vue soit sur la présence ou l’absence de violation.

Il est le seul organe de traité portant sur les droits de l’enfant doté d’une procédure de plainte qui permet aussi aux États qui ne sont pas partie à sa Charte d’y apporter des communications au nom d’un enfant qui est d’un État partie de la Charte, pourvu que la plainte est à l’intérêt propre de l’enfant. En plus, le CAEDBE est le seul organe conventionnel en Afrique qui définit une communication, soit:

« En conformité avec l’article 44 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, toute correspondance ou toute plainte d’un État, individu ou ONG qui dénonce des actes qui portent atteinte au droit ou les droits de l’enfant doit être considérée comme la communication. »

Conformément à l’article 45 de la Charte, le Comité est tenu de présenter un rapport sur ses activités et sur toute communication reçue en vertu de l’article 44 de la Charte à chaque session ordinaire de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement tous les deux ans.

Tout comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la compétence du Comité est obligatoire et automatique pour les États qui ont ratifié son traité fondateur, la CADBE.

Comment l’IHRDA s’engage avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant

En 2009, l’IHRDA et la Open Society Justice Initiative (OSJI) ont déposé une communication devant le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’Enfant (CAEDBE), au nom des enfants d’ascendance nubienne au Kenya dont la nationalité kenyane a été refusée à la naissance.

Celle-ci fut la deuxième communication considérée par le CAEDBE et a été la première à atteindre le fond.

Dans sa toute première décision immatriculée « 002/Com/002/09 IHRDA and OSJI (on behalf of children of Nubian descent in Kenya) v Kenya », le Comité a constaté que le Kenya a violé les droits des enfants nubiens à la non-discrimination, la nationalité et la protection contre l’apatridie.