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LE TRIBUNAL DE LA COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE (SADC)

By mai 14, 2015 No Comments

Explication générale
Le Tribunal de la SADC a été créé en 1992 par l’article 9 du Traité de la SADC comme l’une des institutions de la SADC, bien que les membres du Tribunal ont été seulement nommés durant le Sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la SADC en 2005. En vertu du droit international, le Tribunal est considéré comme une cour internationale telle que la Cour européenne de justice ou la Cour de justice de l’Afrique orientale. Le Tribunal de la SADC a été créé pour examiner les mésententes entre États, individus, organisations ou institutions, personnel du Secrétariat de la SADC et la communauté, ainsi que la SADC. Le siège du Tribunal de la SADC est à Windhoek, en Namibie.

La Cour dispose de dix membres, nommés par les États membres de la SADC, dont cinq sont des membres «réguliers» qui siégeront au Tribunal pour la plupart des cas. Si l’un d’entre eux ne sera pas disponible, le président de la Cour peut inviter une personne parmi les membres pour siéger à sa place. Les juges ont un mandat de cinq ans, renouvelable.

Le tribunal a été suspendu en 2010 après que le gouvernement du Zimbabwe ait refusé de mettre en œuvre une décision relative au programme de réforme foncière du Zimbabwe dans l’affaire de «  Mike Campbell (Pvt) Ltd and Others v Republic of Zimbabwe SADC (T) (case no 2/2007, 28-11-2008) ». Lorsque le gouvernement du Zimbabwe a refusé de se conformer à l’ordre et a remis en question la compétence et les pouvoirs du tribunal d’appliquer les arrêts, le tribunal a consulté le Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de la SADC, qui a décidé plutôt sur une revue du rôle, des fonctions et des termes de référence du tribunal. Le sommet a également imposé un moratoire sur le tribunal de ne plus recevoir de nouveaux cas, ni traiter des affaires en cours, sans que la dite revue ne soit faite et approuvée. Il a aussi décidé de ne pas renouveler les mandats des juges du tribunal.

La question de la suspension du tribunal a été discutée lors du Sommet de la SADC tenu le 17 Août 2012 à Maputo, Mozambique. Des nouveaux membres du tribunal ont été choisis et chargés de la responsabilité de l’interprétation du Traité de la SADC et de ses Protocoles.

Mandat
Conformément à l’article 16 du traité, l’objectif principal du Tribunal est d’assurer le respect et la bonne interprétation du traité de la SADC et de ses instruments subsidiaires, ainsi que statuer sur les différends.

Les États membres de la SADC et du Tribunal de la SADC sont l’Angola, le Botswana, la République démocratique du Congo, le Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.

Juridiction
Le Tribunal de la SADC a compétence sur tous les différends découlant de l’interprétation et l’application du Traité de la SADC, de ses Protocoles et autres instruments subsidiaires. Il a également compétence sur toute question liée à d’autres traités et accords conclus par les membres de la SADC entre eux ou dans le cadre de la Communauté et qui confèrent compétence au Tribunal. Le Tribunal n’a pas de compétence spécifique des droits de l’homme, mais certaines dispositions du Traité de la SADC font allusion aux droits humains qui tomberaient sous le coup du Tribunal. La Cour peut entendre les questions découlant du Traité de la SADC, le Protocole portant création du Tribunal, tous les protocoles qui font partie du traité et les instruments adoptés par le Sommet, le Conseil et toute institution et organe de la Communauté. Il peut également donner des avis consultatifs à la demande des chefs d’Etat et de Gouvernement et du Conseil des Ministres de la SADC. Les plaignants peuvent déposer des plaintes dans les langues de travail de la SADC – anglais, français et portugais.

Les membres du Tribunal travaillent à temps partiel et tiennent une moyenne de cinq séances par an.

Comment accéder au Tribunal de la SADC
Le Tribunal a jugé qu’il a la compétence pour traiter des questions liées aux droits de l’homme, compte tenu du fait que l’un des principes de la SADC est le respect des droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit. Sur cette base, il est possible d’apporter une violation des droits de l’homme devant le Tribunal.

Les personnes qui interpellent le Tribunal doivent d’abord épuiser les recours internes ou démontrer qu’ils sont incapables de passer par les juridictions nationales conformément à l’article 15 du Protocole sur le Tribunal de la SADC.

Toute personne (physique ou morale) peut porter une affaire devant le Tribunal alléguant une violation de la loi de la SADC par un État membre. Une telle personne n’a pas besoin d’être un citoyen d’un État membre.

Les décisions du tribunal sont définitives et contraignantes.

Comment l’IHRDA s’engage avec le tribunal de la SADC
Sur l’outil analytique en ligne de la jurisprudence africaine (caselaw.ihrda.org) développé par l’IHRDA, les instruments et décisions pertinents du Tribunal de la SADC sont publiés et rendus accessibles gratuitement.