Affaires en cours d'instance

Housing rights in Abuja – Nigeria: Suit No. CV/437/08 YagbaTsav& 6 autres c. Minister of the Federal Capital Territory Administration and the Federal Capital Development Authority

By mai 27, 2014 No Comments

 

Résumé des faits

Suite à la création du Federal Capital Territorry (FCT) et au déplacement de la capitale du Nigéria de Lagos à Abuja, le gouvernement nigérian a développé la nouvelle capitale selon le « Abuja Master Plan » (AMP). Depuis 2003, la Federal Capital Territory Administration (FCTA) et la Federal Capital DevelopmentAuthority (FCDA) ont procédé à la démolition de nombreuses maisons et de l’éviction forcée de leurs habitants, manifestement en accord avec la stratégie d’urbanisme de l’AMP.

Les sept requérants dans cette affaire agissaient pour le compte des tous les habitants du village TudunWada, une des communautés affectée à Lugbe, Abuja. L’affaire a été enrôlée contre le ministre de la FCT, ainsi que la FCDA, pour les empêcher d’expulser de manière forcée la communauté de TundunWada de leurs habitations.

Les requérants habitent au village de TudunWada depuis 20 ans ; les autorités nigérianes en sont conscientes. Grace à leurs propres efforts communautaires, ces habitants ont construits écoles, hôpitaux, églises, mosquées, et autres infrastructures socio-économiques. Le gouvernement a stationné des bulldozers et policiers anti-émeute, en préparation à l’éviction forcée de la communauté. Cette dernière a intenté plusieurs appels au gouvernement afin que ce dernier respecte les garanties judiciaires dues, mais ces requêtes furent traitées avec mépris. Par conséquent, les requérants ont saisis la Haute Cour Fédérale pour empêcher le gouvernement de procéder aux évictions.

Le gouvernement continue de prétendre que la communauté et ses membres sont des squatteurs sans droits sur les terrains qu’ils occupent, ces derniers étant détenus par la présidence du Nigéria. L’IHRDA s’est saisie de leur cause.

Violations prétendues

Article 20 (Protocole de la Cour de Justice de la Communauté – CEDEAO) – Droit à la propriété

Article 14 (Charte africaine) – Droit à la propriété

Instance juridique

Cette affaire a été décidée devant la Haute Cour Fédérale du Nigéria à Abuja.

État du cas

La requête fut rejetée par les instances internes. L’IHRDA a l’intention de déposer une plainte devant la Cour de Justice de la CEDEAO.