Affaires ayant fait l'objet de décisions

301/05 : HaregewoinGabre-Selasie& IHRDA (pour le compte des anciens membres du régime Dergue) c. Ethiopie

By mai 27, 2014 No Comments

Résumé des faits

Suite au renversement de l’ancien gouvernement éthiopien (connu sous le nom de « régime Dergue ») par le EthipianPeople’sRevolutionaryDemocratic Front (EPRDF), certain membre de l’ancien régime se sont livrés à l’EPRDF à AddisAbaba le 28 mai 1991.

Un an après s’être rendus et avoir été détenus, une proclamation gouvernementale de l’EPRDF accusa les membres du régime Dergue de « fascistes », d’avoir commis des crimes haineux, et d’avoir appauvri le pays en confisquant et détruisant ses biens publics. Ainsi, la peine des membres du régime Dergue fut prononcée avant même d’avoir été formellement accusés. Ces derniers furent détenus pendant plus de trois ans avant d’être accusés. Leur procès traina pendant 15 ans dans les juridictions internes, et l’habeas corpus (le droit d’être entendu) leur fut nié.

 

Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 2 – Droit à la non-discrimination

Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi

Article 5 – Interdiction de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants

Article 6 – Droit à la liberté et à la sécurité de la personne

Article 7 – Droit à un procès équitable

Article 25 – Obligation de promouvoir les droits de l’homme

Article 26 – indépendance des tribunaux

Instance juridique

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Partenaires stratégiques

Haregewoin Gabre-Selasie, la femme d’une des victimes, est requérante principale dans ce dossier. L’IHRDA y participa au titre de co-requérente.

 

Etat de la communication

La décision sur le fond fut prise par la Commission lors de sa 12ème Session extraordinaire à Alger du 29 juillet au 4 aout 2012. Le jugement reconnut une violation des articles 1, 2 et 7 de la Charte africaine. La Commission a recommandé à l’Ethiopie d’octroyer une compensation adéquate aux victimes, et l’IHRDA travaille à assurer la mise en œuvre de ces recommandations.