Affaires ayant fait l'objet de décisions

373/05 – Interights, IHRDA et Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (Révision de 242/01) / Mauritanie

By mai 27, 2014 No Comments

Résumé des faits

Cette communication est une révision de la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples initialement déposée par Interights, IHRDA et l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme, contre la Mauritanie (242/01)

Questions de droit

–          La Commission a-t-elle rendu une décision infra petitia ?

–          La décision correspondait-elle aux standards d’impartialité de la Commission ?

La Commission ne s’était pas prononcée sur les violations suivantes (infra petitia)

–          Article 1 : Obligation des états de mettre en œuvre les dispositions de la charte

–          Article 2 : Droit à la non-discrimination

–          Article 14 : Droit à la propriété

État de la communication

La Commission a statué sur les violations prétendues, en trouvant des violations de l’article 1 et 14, mais pas de l’article 2.

Sur la question de l’impartialité, la Commission a déclaré que le commissaire ressortissant de l’Etat défendeur n’avait pas participé aux délibérations dans ladite communication.

Cette décision a été prise à Banjul, Gambie, lors de la 8ème Session Extraordinaire de la Commission.