242/01 Interights, IHRDA et Association Mauritanienne des Droits de l’Homme / Mauritanie

Résumé des faits

Interights, l’IHRDA, et l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme ont déposé la communication 242/01 contre la Mauritanie en avril 2001. Le décret No. 2000/116.PM/MIPT du 28 Octobre 2000 adopté par le parlement mauritanien avait dissous le principal parti d’opposition Union de forces démocratiques/Ere nouvelle (UFD/EN).

L’Etat mauritanien prétendait que le parti avait causé des troubles d’ordre public en Mauritanie, allant ainsi à l’encontre de l’état de droit dans le pays.

Les dirigeants du parti d’opposition ont saisi la Cour Suprême afin d’obtenir une annulation du décret, mais la chambre administrative de la Cour rejeta la requête non fondée, selon elle.

De fait, les requérants ne disposait plus de recours à l’interne. De plus, ils étaient sujets à des intimidations et harcèlements.

Questions de droit

–          Une procédure de révision judiciaire restrictive constitue-t-elle un recours interne devant être épuisé avant de saisir la Commission ?

–          Une peine disproportionnée représente-t-elle une violation de la Charte africaine ?

–          L’Etat défendeur est-il en violation du droit à la liberté d’association ?

 

Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 1 – Obligation des Etats parties

Article 2 – Droit à la non-discrimination

Article 7 – Droit à un procès équitable

Article 9 – Droit à la liberté d’expression

Article 10 – Liberté d’association

Article 13 – Droit à la participation à la vie publique

Article 14 – Droit à la propriété

Etat de la communication

En 2004, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuplesa statué sur le fond de la communication.La Commission a jugé que la dissolution du parti UFD/EN n’était pas proportionnelle à la nature des offenses commises, selon le défendeur, par le parti. Par conséquent, le droit à la liberté d’association des membres du parti fut violé.

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