En septembre 2018, IHRDA a porté plainte contre la Gambie devant la CADHP, contestant certaines dispositions de la loi sur l’ordre public qui sont incohérentes avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en matière des droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression.
Archive | Affaires en cours d’instance
IHRDA grâce au thème «défendre» offre un service de représentation devant la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour les victimes de violations des droits de l'Homme. L'IHRDA peut aussi représenter les victimes de violations des droits de l'Homme au niveau national et devant les instances judiciaires régionales Africaine. Veuillez trouver ci-dessous la liste des cas présentement en instance devant la Commission africaine.
Housing rights in Abuja – Nigeria: Suit No. CV/437/08 YagbaTsav& 6 autres c. Minister of the Federal Capital Territory Administration and the Federal Capital Development Authority
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Résumé des faits Suite à la création du Federal Capital Territorry (FCT) et au déplacement de la capitale du Nigéria de Lagos à Abuja, le gouvernement nigérian a développé la nouvelle capitale selon le « Abuja Master Plan » (AMP). Depuis 2003, la Federal Capital Territory Administration (FCTA) et la Federal Capital DevelopmentAuthority (FCDA) ont procédé […]
Droit au logement n’est pas justiciable au Nigeria. Les habitants de Tudun Wada à Abuja risquent éviction forcée
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Les habitants de Tudun Wada un village situé dans les périphéries d’Abuja font face à une éventuelle éviction, suite à une décision judiciaire rendue par le High Court du Federal Capital Territory. Selon cette décision, le droit au logement ne peut être mis en œuvre au Nigeria tant qu’une loi y afférant n’aura pas été […]
