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251/02 Lawyers for Human Rights / Swaziland [18 RAA (Tripoli); Décisions 02-07: 412-426]

By juillet 25, 2000 novembre 7th, 2010 No Comments

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) –Proclamation du roi du Swaziland à la Nation No. 12 de 1973 – Non Bailable Offences Order de 1993 – Non-Bailable Offences Order, Decret No. 3 de 2001 – compétence rationae materiae etrationae temporis de la CmADHP – exception à la règle de l’épuisement des voies de recours internes dans les circonstance où le pouvoir judiciaire est subordonné au pouvoir exécutif – Décision de la CmADHP prise sans les arguments du répondant en raison de son manquement à réagir à la plainte – la question de savoir si la répondant est en violation des obligations des Etats parties énoncée à l’article 1 de la CADHP – la question de savoir si le répondant est en violation de l’un des droits suivants garantis par la CADHP : le droit à un procès équitable ; liberté d’association ; le droit de participer dans le gouvernement de son pays ; l’obligation de l’Etat de garantir l’indépendance des tribunaux

251-02 Lawyers for Human Rights-Swaziland [fr]

251-02 Lawyers for Human Rights v Swaziland [ang]