Banjul, le 22 juin 2021 : La Cour de Justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu ce jour le 22 juin 2021 son jugement en faveur de la partie demanderesse dans l’affaire ECW/CCJ/APP/27/19-Fodi Mohammed c Niger.
L’affaire a été déposée en novembre 2019 par Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et son partenaire nigérien Timidria, pour le compte de la victime. L’affaire concerne l’asservissement de Fodi par une famille depuis son enfance pendant plus de 30 ans. Au cours de son esclavage, elle fut donnée en mariage à plusieurs reprises, ce qui a résulté en la naissance de plusieurs enfants qui ont également fait l’objet de l’esclavage. Des poursuites judiciaires ont été engagées devant les tribunaux locaux, pour le compte d’une des filles de Fodi, demandant la liberté, mais le procureur a banalisé l’affaire et l’a traitée comme un simple délit, sans aucune réparation envisagée pour les victimes, alors que le Niger en 2003 a adopté une loi qui interdit l’esclavage. C’est ainsi qu’IHRDA et Timidria ont saisi la Cour de la CEDEAO.
Selon son jugement, la Cour condamne la République du Niger pour violation du droit de Fodi et ses enfants à la dignité, et droit à un procès équitable. La Cour constate également que le Niger a manqué à son devoir de protéger Fodi et sa famille, ainsi que l’intérêt supérieur et le droit au développement de ses enfants. Il s’agit de droits et d’obligations consacrés par les principaux instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Niger est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
La Cour demande au Niger de verser une indemnité globale de 63.000.000 de FCFA (soit environ 114.500 dollars américains) pour dommages et intérêts pour Fodi et ses six enfants (tous mineurs âgés de 4 à 15 ans au moment de l’introduction de la requête en juin 2019).
« Ceci est une autre décision louable de la Cour de la CEDEAO qui, nous estimons, va contribuer à permettre que les victimes puissent obtenir la réparation, et aussi à faire avancer la lutte contre l’esclavage au Niger. Cette décision sert également de précédent pour la protection de toutes les personnes contre l’esclavage, surtout en Afrique de l’Ouest où le phénomène reste préoccupant », constate Gaye Sowe, Directeur exécutif d’IHRDA, après le prononcé du jugement.
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Eric Bizimana
Juriste principal IHRDA
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Djeugoue Brice Martial
Responsable subventions, publications et communications IHRDA
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