Prinipaux textes de droit

LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST

By mai 13, 2015 No Comments

Le traité de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest a été signé par 15 chefs d’Etat africains de l’Ouest le 28 mai 1975 à Lagos, au Nigeria.

Le Protocole de 1991 de la CEDEAO a conduit à la création de la Cour Communautaire de Justice de la CEDEAO. Pourtant, au départ, le mandat de la Cour ne prenait pas en compte pas les droits humains.

Toutefois, en vertu de l’article 9 (4) et 10 (d) du protocole additionnel de la CEDEAO, adopté en Janvier 2005, la compétence de la juridiction s’étend maintenant à des cas concernant des violations des droits humains. Et cela ne tient que lorsque les parties ne sont pas anonymes et l’affaire n’est pas portée devant un tribunal international.

La Cour n’a pas de conditions de recevabilité ; donc toute victime peut lui faire appel directement, même si celle-ci n’a pas épuisé les recours internes. Ceci est supposé assurer le règlement rapide des litiges, la participation économique libre, la paix et le respect des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest.