Prinipaux textes de droit

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT

By mai 13, 2015 No Comments

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE) a été adoptée en Juillet 1990 au cours de la 26eme Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (aujourd’hui l’Union Africaine) à Addis-Abeba, en Ethiopie. Elle est entrée en vigueur le 29 Novembre, 1999.

L’article 32 de la CADBE prévoit la création du Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (CAEDBE), qui est le premier mécanisme de recevoir un mandat pour surveiller le processus de mise en œuvre d’un instrument international sur les droits des enfants.

Tous les États signataires de la CADBE automatiquement ont accès au Comité.