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54/91, 61/91, 98/93, 164/97 à 196/97, 210/98 Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l’Homme et RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants Droit, Association Mauritanienne des Droits de l’Homme / Mauritanie [13 RAA; Compilation 94-01: 162-193]

By juillet 25, 2002 novembre 7th, 2010 No Comments

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – violations sérieuses et massives des droits de l’homme – la question de savoir si le versement des compensations aux victimes des violations des droits humains invalide une délibération de la CmADHP – circonstances dans lesquelles la CmADHP peut prendre en considération une violation survenue avant l’entrée en force de la CADHP – dispense de la règle de l’épuisement des voies de recours internes dans : les circonstances où ces recours sont inexistants de jure ; des circonstances où la justification de la règle est évidente – des circonstances où il est ‘impraticable ou indésirable’ de demander au plaignant d’épuiser ces recours internes- le principe coutumier du pacta sunt servanda – non dérogabilité aux droits garantis dans la CADHP – la question de savoir si le répondant est en violation de l’un des droits suivants garantis dans la CADHP : le droit de ne pas être soumis aux discriminations ; le droit à la vie ; interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants ; droit à la liberté et droit de ne pas être arbitrairement détenu ; le droit à un procès équitable; le droit de s’exprimer et de disséminer l’information ;liberté d’association ; la liberté de réunion ; la liberté de mouvement ; interdiction de l’expulsion des étrangers ; droit à la propriété ; droit à la santé ; protection de la famille et des groupes vulnérables ; l’obligation de l’Etat de garantir l’indépendance des tribunaux ; abolition de l’esclavage et des pratiques qui y sont liés.

54-91 61-91 98-93 164-97 a 196-97 210-98 v Mauritanie [fr]

54-91, 61-91, 98-93, 164-197, 210-98 Mauritania [ang]