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IHRDA attrait la Gambie devant la Cour africaine pour violation du droit des citoyens à la propriété

By février 12, 2020 No Comments

Banjul, le 12 février 2020: L’« Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique » (IHRDA) et un avocat Gambien le 30 novembre 2019 ont introduit une requête contre la Gambie devant  la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour le compte de trois Gambiens et la communauté de Ker Mot Hali, concernant la violation de leur droit à la propriété.

Les trois Gambiens et leur communauté vivent au village de Kerr Mot Hali, où ils ont été chassés de leurs maisons et de leurs biens par les forces de sécurité de l’État en 2009 en raison de leur religionet de leurs pratiques culturelles et traditionnelles. Ils se sont installés au Sénégal voisin et ont fait plusieurs efforts pour regagner leurs maisons et propriétés, mais ils furent interceptés par la police gambienne. Ainsi, leurs maisons et propriétés ont été reprises de façon illégale par des inconnus. En raison de l’environnement politique hostile qui prévalait à l’époque et du fait que les requérants et leur communauté ont été contraints d’émigrer de leur village par les agents de sécurité de l’État, ils ne pouvaient pas demander réparation devant les mécanismes judiciaires en Gambie. Cependant, avec l’éviction de l’ancien président Yahya Jammeh, les requérants et leur communauté sont retournés en Gambie et ont intenté une action civile en mars 2017 devant le tribunal de grande instance contre le gouvernement, revendiquant leur droit à leurs terres communautaires. Bien que le tribunal de grande instance s’est prononcé en faveur des requérants en octobre 2017, la Gambie n’a pris aucune mesure pour exécuter le jugement. Ainsi, les requérants ne sont toujours pas en mesure de regagner leurs maisons et propriétés dans ledit village, car les occupants illégaux y demeurent.

Les plaignants allèguent que la Gambie a violé leur droit à la propriété, le droit à ce que leur cause soit entendue, ainsi que le devoir de l’État de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ceux-ci sont des droits et obligation consacrés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle la Gambie est partie.

Les plaignants demandent à la Cour de déclarer la Gambie coupable des violations susmentionnées et d’ordonner à la Gambie de prendre des mesures immédiates pour rétablir la possession et le contrôle total des biens par les requérants dans le village de Ker Mot Hali, ainsi que de leur payer d’indemnité pourdes dommages subis.