Arrêts de principe

Communication 301/05: Haregewoin Gabre-Salassie and IHRDA ( pour le compte des membres du gouvernement Dergue) c Ethiopie)

By mai 25, 2014 octobre 16th, 2014 No Comments

Dans cette communication, l’Etat défendeur prétendait que  l’IHRDA n’était pas éligible pour agir au compte d’éthiopiens car l’Institut n’est pas basé en Ethiopie. La Commission a écarté cet argument.

De plus, la Commission a déclaré que le gouvernement éthiopien avait violé la Charte africaine à multiples reprises, et plus particulièrement ses articles 1, 2 et 7. Par conséquent, la Commission a recommandé que les victimes soient compensées, ce qui représente une victoire pour des personnes dont les droits procéduraux les plus fondamentaux ont été violés. Le gouvernement éthiopien fut tenu de faire état de son progrès dans l’implémentation de ces mesures, 3 mois après leur publication.