Arrêts de principeLes Enfants

002/09 IHRDA et Open Society Justice Initiative (OSJI) (au nom d’enfants d’ascendance nubienne au Kenya) c Kenya

By mai 26, 2014 octobre 16th, 2014 No Comments

Cette décision fut la première décision de la sorte prise par le Comité africain d’experts pour les droits et bien-être de l’enfant depuis sa création le 21 juillet 2001. Le Comité est la seule instance africaine spécialisée dans le droit des enfants. Sa décision en faveur des enfants Nubiens représente une étape importante pour les enfants apatrides du continent. En outre, elle représente pour les ONGs et associations de défense des droits de l’homme un outil stratégique pour la promotion et la défense des droits des enfants.

Le Comité a déclaré que la République du Kenya a violé l’article 6 (particulièrement les sous-sections (2), (3) et (4)), l’article 3, ainsi que d’autres violations, incluant celles de l’article 11 (3) et l’article 14 de la Charte africaine des enfants. Dans sa décision, le Comité explique que l’obtention d’un certificat de naissance représente le premier acte de reconnaissance de l’existence d’un enfant, sans lequel l’exclusion sociale est un réel danger. [UNICEF “Birth registration: Right from start” (March 2002) Innocenti Digest No 9.]

L’article  6 de la Charte prévoie que:

  1. Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance;
  2. tout enfant est enregistré immédiatement après sa naissance;
  3. Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité;
  4. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à veiller à ce que leurs législations reconnaissent le principe selon lequel un enfant a droit d’acquérir la nationalité de l’Etat sur le territoire duquel il/elle est né(e) si, au moment de sa naissance, il/elle ne peut prétendre à la nationalité d’aucun autre Etat conformément à ses lois.

En accord avec l’article 4 de la Charte, le Comité est de l’opinion qu’un enfant né sur le territoire d’un état partie dont la nationalité n’est garantie par aucun autre état a le droit d’obtenir la nationalité de l’état dans lequel il est né. A cet égard, le Comité trouvé que le Kenya a continuellement discriminé à l’encontre des enfants de descendance Nubienne. Cette décision représente un pas important dans la construction d’une jurisprudence sur les droits de l’enfant en Afrique. Les recommandations émises constituent également un modèle à suivre pour de futures décisions.