Affaires ayant fait l'objet de décisions

293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights etl’Institute for Human Rights and Development in Africa c. Zimbabwe

By mai 27, 2014 No Comments

Résumé des faits

L’association Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institute for Human Rights and Development in Africa ont déposé la communication 293/04 contre le Zimbabwe à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples en octobre 2004. La Règle 31 du Zimbabwe Electoral Act (Modification no 3) limitait la compétence des cours nationales en matière de contentieux électoraux.

Question de droit

–          La loi mentionnée ci-dessus viole-t-elle la Charte africaine des droits de l’homme ?

 

Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 2 – Droit à la non-discrimination

Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi

Article 7 – Droit à un procès équitable

Article 13: Droit à la participation à la vie publique

Article 26: Indépendance des tribunaux

Instance juridique

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Etat de la communication

La Commission a décidé que l’Etat défendeur n’était pas en violation des droits susmentionnés, lors de sa 43ème Session ordinaire tenue  à Ezulwini, Royaume du Swaziland du 7 au 22 mai 2008.