Affaires ayant fait l'objet de décisions

292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa (pour le compted’EsmailaConnatehet 13 autres) / Angola

By mai 27, 2014 No Comments

Résumé des faits

L’Institute for Human Rights and Development in Africa a déposé la communication 292/04 à la Commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples pour le compte de 14 Gambiens qui furent arrêtés, détenus et déportés bien qu’ils résidaient et travaillaient légalement en Angola.

Questions de droit

–          Les requérants avaient-ils raisonnablement accès aux recours internes après leur déportation ?

–          Le manque d’accès au recours internes constitue-t-elle une exemption à la règle de l’épuisement des recours internes ?

–          Une violation des Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (ONU)représente-t-elle une violation de l’Article 5 de la Charte africaine ?

Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 1 – Obligation des Etats parties

Article 2 – Droit à la non-discrimination

Article 3 – Egalité devant la loi ; égale protection de la loi

Article 5 – Interdiction de la torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants

Article 6 – Droit à la liberté et à la sécurité de la personne

Article 7 – Droit à un procès équitable

Article 12 – Liberté de mouvement

Article 14 – Droit à la propriété

Article 15 – Droit au travail

 

Instance juridique

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

 

Etat de la communication

La Commission a jugé que l’Etat défendeur a violé les articles 1, 2, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de la Charte africaine. Les requérants n’ont pas soumis assez suffisamment de preuves pour étayer une violation de l’Article 3.

La Commission a noté que l’Etat défendeur n’a pas donné l’opportunité aux requérants d’initier un procès à l’interne.

La décision sur le fond fut prise lors de la 43ème Session ordinaire de la Commission tenue à Ezulwini, Royaume du Swaziland, du 7 au 22 mai 2008. Le défendeur est tenu de soumettre un rapport d’implémentation.

Un communiqué de presse fut publié le 1er décembre 2008.