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Déclaration sur le mandat de protection de la Commission africaine

By avril 22, 2012 février 6th, 2013 No Comments

51 ème Session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,

18 avril – 02 mai 2012, Banjul, la Gambie

Déclaration d’IHRDA sur le Mandat de Protection de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) se réjouit de la création du Groupe de Travail sur les Communications qui chargé d’adresser les problèmes spécifiques liés au mandat de protection de la Commission.

Il est vrai, en avril 2011, lors de la 49 ème Session, l’attention sur le mandat de protection était moindre étant donné que la Commission a conclue pour la première fois sa session ordinaire sans considérer les communications relatives à sa mission de protection. Toutefois, cette situation a considérablement changée étant donné que la Commission a revigoré son attention sur cette mission. Depuis novembre 2011,  la Commission a également accélérer sa connaissance des communications. Lors des 3 dernières sessions (50eme session ordinaire, 10eme et 11eme sessions extraordinaires), 18 communications ont été finalisées au total.

Ce nouveau regain d’attention sur les activités de protection vient à point nommé. 2011 a été le témoin de soulèvements populaires sans précédant pas seulement en Afrique du Nord mais également dans la partie ouest, centrale et sud de l’Afrique. En Tunisie, Algérie, Libye, Egypt, Mauritanie, Burkina Faso, Soudan, Uganda, Gabon, Cameroun, Malawi pour ne citer que ceux-là, les populations sont descendues dans les rues pour réclamer leurs droits garantis dans la Charte africaine auquel sont liés ces différents Etats. De plus en plus de cas relatifs aux droits de l’Homme sont enregistrés auprès des Cours au niveau continental  ainsi qu’auprès des Cours  des communautés économiques et ce alors que le tribunal de la SADC  fait face à une suspension du fait de sa ferme défense des droits de l’Homme au Zimbabwe.

De plus, au cours des 25 dernières années de litiges portés devant la Commission africaine, sur 194 décisions émanant de 400 communications, l’article 7 qui garantit le droit à un procès équitable demeure l’article objet de plus de plainte (94 sur 194 décisions=49%) et le droit le plus violé (50 sur 73 décisions=69%). 54% des communications portées devant la Commission africaine n’ont pas atteint le stade de l’examen sur le fond. En outre, tout les cas ayant fait l’objet de décision par la Cour ont comme trait caractéristique le fait qu’il  était manifeste que la Cour est incompétente pour connaitre de ces cas. Cela semble indiquer une grande première sinon, la quête désespérée de justice sur le continent et malheureusement, l’insuffisante connaissance de la manière de faire-valoir ses droits devant les mécanismes africains de protection des droits de l’Homme.

Comme l’a mentionné IHRDA et ses partenaires dans leur déclaration jointe « Déclaration sur les retards injustifiés en matière d’examen des communications » en mai 2009, « la procédure de plainte devant la Commission reste son outil le plus important pour la protection des droits de l’Homme garantit dans la Charte Africaine. La Commission reste l’instance la plus accessible et la plus active du système africain de protection des droits de l’Homme. Elle représente ainsi un recours primaire disponible pour les personnes victimes de violations de leurs droits.

Le rôle de la Commission qui est de remédier aux violations des droits de l’Homme ne peut pas être remis en cause. Cette réalité ne vaut pas seulement pour les questions de Droit mais aussi pour les questions administratives. Chaque progrès visant à assurer l’effectivité des droits de l’Homme est donc le bienvenu.

IHRDA voudrait en particulier exhorter la Commission et aussi le Groupe de Travail sur les Communications, de considérer ce qui suit :

–          La notification du statut des communications reste irrégulière, peu fiable et même lorsque les lettres de notification sont reçues, on note que l’information n’est pas suffisamment détaillée pour faciliter pour faciliter notre travail ou une réaction appropriée ;

–          Nous éprouvons toujours une grande difficulté pour accéder à l’information qui pourtant, devrait être publique. Il s’agit par exemple des décisions approuvées dans toutes les langues officielles de l’UA, des résolutions et même des termes de référence du GTC ;

–          Il demeure difficile de savoir quels affaires seront examinées lors des sessions à venir (Il n’y a pas de liste publique des affaires à examiner) ;

–          Le nouveau format tel que relevé dans le rapport 31ème rapport d’activité (11 pages) où décisions et résolutions ont ni été annexées ni même numérotées set intitulées en toute intégralité dans le rapport, ne fait pas qu’entraver l’accès l’information garantie à l’article 9 (1) mais crée également de potentielles lacunes pour la mise en application des décisions.

–          Il y a également un nombre croissant de cas où apparemment la Commission « décide » mais sans « décision écrite » comme dans les cas de retrait, les cas où la Commission ne s’est pas saisie de l’affaire, etc contrairement à la pratique établie.

–          La Commission n’accuse pas réception ou ne répond pas aux lettres conjointes des parties sur les questions relevant du mandat de protection.

En plus des questions d’ordre administratif, un suivi actif par la Commission de la mise en œuvre de ses communications fera avancer la réparation en faveur des victimes, raison pour laquelle elles ont saisi la Commission.

L’Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) félicite la création du Groupe de travail sur les communications avec le mandat de traiter des questions spécifiques liées au mandat de protection de la Commission.

L’IHRDA note avec satisfaction que la Commission a considérablement redynamisé son attention à ce mandat et a accéléré ses considérations des communications.

Cependant, l’IHRDA tient à demander à la Commission et au Groupe de travail sur les communications de prendre en considération les préoccupations suivantes:

• Le manquement de la Commission à notifier les parties concernées de l’état des communications. Cela reste irrégulière et peu fiable, et même lorsque les lettres de notification sont reçues, nous constatons un manque de détail nécessaire pour faciliter notre travail / réaction appropriée.
• Le retard dans l’examen des communications: cela reste toujours un sujet de grave préoccupation avec quelques communications pendantes pour plusieurs mois, voire des années sans décision. Une partie de la raison pour le retard est l’absence de réponse des États défendeur alors que la Règle 105 (2) et la règle 108 (1) du Règlement de procédure de la Commission africaine prévoient des délais spécifiques durant lesquels les observations doivent être soumises par les États défendeurs;
• Manque d’accès à l’information: Les justiciables devant la Commission continuent de faire face à de grandes difficultés pour accéder à l’information qui devrait être publique. Il s’agit notamment de textes approuvés de décisions dans toutes les langues officielles de l’UA, des résolutions et même les termes de référence de la WGC;
• Le manque d’une liste de cause: Il est difficile pour les justiciables devant la Commission de savoir si leurs cas respectifs sera considéré lors d’une prochaine session de la Commission. Ils assistent donc à des sessions de la Commission sans savoir si une communication pendante sera prise en considération. Des échappatoires possibles dans l’exécution des décisions: Le nouveau format des rapports comme on le voit dans 31RA (11 pages) où les décisions, les résolutions ne sont ni annexé, ni même mentionné dans le numéro complet et le titre dans le texte du rapport empêche pas seulement l’accès à l’information, un garanti de l’article 9 (1). Cela pourrait créer des failles potentielles pour l’exécution de décision;
• Le manque de décisions écrites: Il ya aussi un nombre croissant des cas où la Commission apparemment «prend une décision», mais sans «une décision écrite», comme dans les communications retirées, celles dont la Commission s’est pas saisie, etc contrairement à la pratique établie;
l’IHRDA, en travaillant avec les justiciables, ont envoyé une lettre conjointe à la Commission exposant les questions ci-dessus, mais la Commission n’a pas encore accusé réception ou répondre à la lettre.

L’IHRDA exhorte respectueusement à la Commission, en particulier le Groupe de travail sur les communications de répondre aux préoccupations soulignées ci-dessus. En plus des dites préoccupations administratives, le suivi actif de la Commission sur la mise en œuvre de ses décisions serait allé un long chemin dans la prestation de réparations pour les victimes, qui est la raison pour laquelle ils demandent l’intervention de la Commission.

Le rôle de la Commission à remédier les violations des droits de l’homme en Afrique ne peut être contredire. Cela est vrai non seulement pour le droit matériel, mais aussi pour l’administration des mécanismes. Toutes mesures prises pour assurer une protection efficace des droits de l’homme sont donc les bienvenus.

Merci