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Mise en application de la Décision sur la Communication 292/2004 – IHRDA/Angola

By mai 12, 2010 février 6th, 2013 No Comments

47ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 12 au 26 mai 2010, Banjul, Gambie

Déclaration de Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) sur la mise en application de la décision de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la Communication 292/2004 – IHRDA/Angola

Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) tient à réitérer son appel à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, à propos du suivi de la mise en application de sa décision dans la communication 292/2004 – IHRDA/Angola. IHRDA renouvelle également son appel au gouvernement de la République d’Angola concernant l’établissement d’une commission d’enquête  ayant pour but de faire la lumière sur les circonstances entourant l’expulsion des victimes dans cette communication et demande au gouvernement de la République d’Angola de leur verser des indemnités dues tel que recommandé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

En 2004, IHRDA a déposé une communication au nom de M. Esmaila Connateh et 13 autres Gambiens expulsés d’Angola en mars, avril et mai 2004, avec environ 126.247 autres étrangers. Ils ont été expulsés en vertu d’un programme gouvernemental appelé Operaçao Brilhante, dont l’objectif était de débarrasser les zones minières des étrangers. Les plaignants ont allégué qu’ils résidaient légalement en Angola et possédaientt les permis de travail et les autorisations nécessaires. Lors de leur expulsion, ils ont été détenus dans des conditions largement inhumaines. Ils n’ont pas bénéficié d’accès à une procédure équitable leur permettant de contester la légalité de leur arrestation, détention et expulsion.

La Commission a estimé que l’Angola a violé plusieurs articles de la Charte africaine. La Commission a donc recommandé que la République d’Angola revoie ses politiques d’immigration , sa législation, ses politiques et ses structures de détention, et  ménage des garanties de procédurales pour les personnes en détention. La Commission a également recommandé   à l’Angola de lui permettre ainsi qu’aux organisations internationales pertinentes, au CICR,  aux ONG et  consulats concernés d’accéder aux centres de détention, y compris les lieux où les non-ressortissants sont détenus. La Commission a enfin recommandé que l’Angola crée une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les circonstances entourant l’expulsion des victimes et à leur verser l’indemnisation appropriée.

Six ans après le dépôt de la présente communication, les victimes n’ont pas encore  obtenu la vraie justice de la République d’Angola reconnaissant le tort causé et octroyant la réparation conséquente.

IHRDA fait cette déclaration aujourd’hui avec une délégation des victimes qui sont ici présents dans cette salle de conférence. Celles-ci portent toujours les cicatrices physiques et émotionnelles de la violence et tourments subis aux mains des responsables de la sécurité en Angola. Ils demandent justice et réparation, non seulement comme une reconnaissance du méfait de l’Angola  mais davantage  pour apaiser leurs souffrances – ils exigent par conséquent cela comme une question de principe, car il s’agit de leur droit inviolable d’être traités avec dignité en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Lors de l’examen des communications, la Commission africaine a réitéré à plusieurs reprises que les recours doivent être efficaces si les victimes de violations des droits de l’homme aspirent à obtenir justice. Depuis le dépôt de la présente communication en 2004, les victimes n’ont pas encore entr’aperçu  un espoir de justice.

IHRDA demande donc à la Commission d’accélérer son suivi sur la mise en application de sa décision sur la présente communication. Cela rendrait réelles les recommandations de la Commission  dans la vie de ces personnes dont les droits ont été violés. Ce faisant, la Commission renforcerait son mandat de protection en veillant à ce que ses décisions soient respectées.

IHRDA exhorte également le gouvernement de la République d’Angola à établir immédiatement une commission d’enquête pour faire la lumière sur les circonstances entourant l’expulsion des victimes dans la présente communication et réparer les victimes proportionnellement comme recommandé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

En outre, étant donné que la Commission africaine a pris note dans le paragraphe 87 de sa décision sur la présente communication de la persistance de l’Angola à expulser des étrangers, IHRDA exige que le gouvernement angolais – cela comme une question de priorité et en conformité avec ses obligations en vertu de la Charte africaine – mette en application toutes les autres recommandations de la Commission africaine dans la présente communication, en particulier celles relatives à la révision de ses politiques d’immigration et le traitement des personnes en détention.