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Allocution d’IHRDA à l’occasion de la 62ème session ordinaire de la CADHP, concernant l’affaire du 28 septembre en Guinée

By avril 27, 2018 No Comments

Nouakchott, Mauritanie – 26 Avril 2018

Excellence Madame la Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,

Honorables Commissaires,

Mesdames et Messieurs,

Le 28 septembre 2009, les leaders des forces vives appellent leurs militants au stade du 28 septembre afin de manifester leur opposition à l’annonce exprimée de la candidature de Monsieur Moussa Dadis Camara à l’élection présidentielle prévue en janvier 2010.

Ce lundi sanglant, et les jours qui ont suivi, suite à la répression des manifestants, par les forces de défense et de sécurité et certains civils, il a été enregistré environ 150 personnes tuées, des dizaines de femmes violées, des violences sexuelles, une centaine de disparus, des centaines  de blessés, des séquestrations, arrestations illégales et des dégâts matériels importants. Au total, on peut dénombrer environ plus de mille (1000) victimes, toutes victimes confondues.  Les enquêtes  ayant été ouvertes le 08 février 2010, à la date du 29 décembre 2017, le pool des juges d’instruction a rendu l’ordonnance N°007 portant requalification des faits, de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal criminel : douze (12) personnes renvoyées devant le tribunal criminel, deux (02) personnes ont bénéficié d’un non-lieu, quinze (15) témoins entendus, environ quatre cent  trente (430) victimes ont été auditionnées.

A préciser que le 26 septembre 2017, les victimes ont porté plainte contre le Général Sékouba Konaté pour crimes contre l’humanité pour fait de responsabilité hiérarchique. En répondant à cette plainte, le pool des juges a rendu l’ordonnance de refus de non informer N°004 du 19 octobre 2017, au motif qu’ils n’ont pas pu retrouver la filiation de l’inculpé.

Il convient de relever que toutes les deux ordonnances ont fait l’objet d’appel.

Pour la tenue du procès, un Comité de pilotage de treize (13) membres a été mis en place, par arrêté du Ministre de la justice du 09 avril 2018.

Ces résultats ont été obtenus grâce aux efforts (l’accueil, la documentation et l’accompagnement judiciaire) de l’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (OGDH), du Pool des avocats, de l’Association des Victimes Parents et Amis du 28 septembre (AVIPA), de l’Association des Familles des Disparus du 28 septembre 2009 ( AFADIS)  et d’autres ONG comme la FIDH, OSIWA, Trust Africa, Human Rights Watch et l’Union Européenne.

Parlant de la Cour Pénale Internationale (CPI), il y a lieu de préciser que c’est le 14 octobre 2009 que le Bureau du procureur a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation en Guinée. Depuis cette date, le Bureau du procureur a effectué, sauf erreur, seize(16) missions en Guinée, ce, auprès des autorités politiques, administratives et judiciaires. La dernière mission date  de février 2018.

Parlant des victimes, il y a lieu de souligner que certaines victimes reçoivent une assistance médicale et psychologique sur financement de l’Union Européenne.Toutefois, il faut signaler que quelques victimes sont décédées et que la majorité de celles qui ont survécu ont des difficultés pour faire face aux besoins fondamentaux ; sans oublier le cas des orphelins et les femmes atteintes de SIDA ou répudiées par leur mari. Enfin, il faut relever qu’aucune enquête n’a été faite concernant les disparus.

Excellence Madame la Présidente,

Honorables Commissaires,

Mesdames et Messieurs,

En considération de ce qui précède, au nom des victimes et de nos différents partenaires, nous sollicitons l’appui de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour la tenue d’un procès juste,  équitable et inclusif en Guinée, procès auquel, il y aura la présence de Monsieur Moussa Dadis Camara et du Général Sékouba Konaté, procès dans lequel la sécurité de tous les acteurs est assurée, sans oublier l’expérience et l’expertise que la Commission peut apporter à la Guinée dans le cadre de la réconciliation nationale entamée, il y a quelques années.

Je vous remercie.

Présentée par Maitre Hamidou Barry, avocat et acteur de la société civile guinéenne, pour le compte d’IHRDA.