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Déclaration d’IHRDA à la 61e session ordinaire de la CADHP sur le rétrécissement de l’espace civique en Afrique

Banjul, le 05 novembre 2017

Nous voulons attirer l’attention de la Commission sur notre inquiétude concernant le rétrécissement continu de l’espace de la société civile dans plusieurs pays africains.

Par exemple, le mardi 17 octobre 2017 à Dar es-Salaam, une consultation juridique organisée par « Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) » et « Community Health Services and Advocacy (CHESA) » a été perquisitionnée par la police tanzanienne. La consultation avait été convoquée afin d’obtenir plus informations sur une affaire envisagée concernant la décision du gouvernement de limiter la fourniture de certains services de santé qu’il fournissait précédemment, notamment en ce qui concerne les services de prévention du VIH / SIDA. Treize personnes qui assistaient à la consultation ont été arrêtées, mais ultérieurement libérées sous caution. Cependant, sans aucune raison, ils ont été à nouveau arrêtés et détenus le 20 octobre 2017. Ils ont été détenus sans inculpation jusqu’à leur libération le 26 octobre 2017. Les étrangers parmi eux ont été immédiatement expulsés sans que les autorités ne donnent de raisons pour leur l’expulsion. C’était une tentative des autorités tanzaniennes de frustrer le travail de ces défenseurs des droits humains et de les empêcher de faire leur travail.

Au Kenya, à la suite des élections du 8 août 2017, le gouvernement du Kenya a fermé deux organisations non gouvernementales dynamiques : « Kenya Human Rights Commission (KHRC) » et « Africa Centre for Open Governance (AfriCOG) ». Le gouvernement a gelé les biens des deux organisations et a demandé l’arrestation de leurs directeurs. En octobre 2017, le gouvernement kenyan a également fermé l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), une ONG qui finançait des projets clés liés au pouvoir judiciaire au Kenya. Les biens de l’organisation ont été gelés. Les autorités ont allégué que l’organisation avait participé à des activités criminelles qu’elles n’ont pas précisées.

En Ouganda, la loi de 2016 sur les organisations non gouvernementales a créé des conditions préalables et inutiles pour l’enregistrement et le fonctionnement, ce qui rend difficile l’enregistrement de nombreuses ONG et la poursuite de leurs opérations. La Loi crée également des dispositions vagues et ambiguës qui sont susceptibles d’interprétation sans contraintes et qui sont malléables au but et au motif de l’interprète. Récemment, les bureaux d’ActionAid Ouganda ont étaient attaqués par des agents de sécurité et, par la suite, leurs comptes bancaires ont été gelés.

Au Nigeria, l’Assemblée nationale étudie actuellement un projet de loi similaire sur les ONG. Le projet de loi propose de créer une commission de réglementation des ONG, qui sera présidée par un secrétaire exécutif nommé par le Président de la République pour cinq ans et un conseil d’administration de 17 membres, dirigé par un président, qui seront tous nommés par le Président de la République. Ce Conseil aura le pouvoir de délivrer des permis à toutes les ONG sans lesquelles elles ne pourraient pas fonctionner. Le permis du Conseil des ONG seul (et non l’enregistrement auprès de la Commission des Affaires d’Entreprise) conférera la personnalité juridique et la succession perpétuelle aux ONG. Ce permis doit être renouvelé tous les 24 mois, sinon, la personnalité juridique serait perdue. Cela permettrait à ce que les ONG qui ne bénéficient pas de la faveur du gouvernement puissent être radiées à tout moment.

Ces exemples ne sont que représentatifs de la situation dans de nombreux Etats africains.

Alors, nous exhortons la Commission à:

  1. Demander aux États de créer un environnement favorable envers les acteurs de la société civile;
  2. Répondre aux cas de rétrécissement de l’espace civique en Afrique, où et quand ils se produisent;
  3. Continuer à dialoguer avec les États et leur rappeler de l’importance de la société civile dans le processus du développement, ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Afrique;
  4. Vulgariser les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique récemment adoptées par la Commission.