Affaires ayant fait l'objet de décisions

305/05 : Article 19 et autres / Zimbabwe

By mai 22, 2014 mai 27th, 2014 No Comments

Résumé des faits

L’IHRDA, le Media Institute of Southern Africa (MISA, Zimbabwe) et Article 19 ont déposé cette communication à la Commission Africaine des droits de l’homme de la part de Capital Radio PrivateLimited (CRPL), une entreprise de radiodiffusion indépendante au Zimbabwe. Les requérants prétendaient que les régulations sur la radiodiffusion au Zimbabwe limitait excessivement leur liberté d’expression. L’Act of BroadcastingAuthority of Zimbabwe imposait aux radios des frais exorbitants lors de l’application pour une licence de diffusion. Même si les frais étaient payés, la licence était refusée.

Le ministre de l’information déclara publiquement qu’il ne serait jamais octroyé à Capital Radio de licence à cause du fait que ses propriétaires étaient majoritairement blancs. Par la suite, la police a confisqué l’équipement de la station.

Cette affaire a été portée devant la Cour Suprême du Zimbabwe, sans que les requérants puissent obtenir satisfaction.

Violations prétendues de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 1 – Obligation des Etats parties

Article 2 – Droit à la non-discrimination

Article 9 – Droit à la liberté d’expression

Etat de la communication           

La Commission ne s’est pas prononcée sur le fond de cette communication, car elle fut déclarée non recevable lors de sa 48ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 10 au 24 novembre 2010. La non-recevabilité de la décision fut basée sur le délai non-raisonnable et non justifié des requérants pour saisir la commission (dans ce cas, deux ans après l’épuisement des recours internes).