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Droit au logement n’est pas justiciable au Nigeria. Les habitants de Tudun Wada à Abuja risquent éviction forcée

By mars 16, 2011 No Comments

Les habitants de Tudun Wada un village situé dans les périphéries d’Abuja font face à une éventuelle éviction, suite à une décision judiciaire rendue par le High Court du Federal Capital Territory. Selon cette décision, le droit au logement ne peut être mis en œuvre au Nigeria tant qu’une loi y afférant n’aura pas été adoptée par le Parlement. Dans une décision rendue le 16 décembre 2010, le High Court a estimé que les habitants n’ont pas pu présenter des arguments valides dans l’affaire les opposant au ministre en charge du FCT et le Federal Capital Development Authority (FCDA).

La plainte a été introduite par sept habitants de Tudun Wada au nom de toute la communauté dont les membres sont estimés à 10,000 après que le FCDA ait positionné des bulldozers et autres équipements ainsi que la police anti émeute, prêts à procéder à l’éviction forcée des habitants de ce village. Cette procédure d’éviction a été enclenchée en dépit de plusieurs appels de la communauté à l’endroit du ministre en charge du FCT et au FCDA. Les habitants voulaient à ce qu’ils soient intégrés dans le Abuja Master Plan – le plan de développement de la ville – ou relocalisés conformément aux textes en vigueur. La communauté de Tudun Wada a vécu dans le village pendant plus de deux décennies et a occupé de manière discontinue les terres.

Elle a plaidé son droit au logement en vertu du Fundamental Objectives and Directive Principles of State Policy contenu dans le Chapitre 2 de la Constitution Nigériane. Cependant, la Cour a estimé qu’aucune autorité judicaire, législative ou exécutive ne peut questionner le Chapitre 2 ainsi que le précise la Constitution elle-même. Au mieux, la Constitution exige que ces autorités se conforment au Chapitre 2 dans toutes leurs décisions. S’inspirant des précédentes décisions rendues par la Cour suprême du Nigeria, la Cour a décidé que toute matière se rapportant au Chapitre 2 de la Constitution ne peut être questionné par une autorité judicaire que lorsque l’Assemblée nationale a adopté une loi portant spécifiquement sur cette matière.

Dans ce contexte, la Cour a conclu que même si la communauté de Tudun Wada a plaidé son droit au logement qui par interprétation est protégé par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples-qui fait partie de la législation Nigériane- ce droit ne peut être mis en œuvre parce que l’Assemblée nationale n’a pas adopté une loi demandant à ce que le droit au logement soit mis en œuvre comme un droit fondamental.

La Cour a ajouté que même si les habitants de Tudun Wada ont le droit justiciable à la propriété conformément au Chapitre 4 de la Constitution, ils n’ont pas été en mesure de prouver qu’ils ont légalement acquis les terres et habitations à Tudun Wada et obtenu le consentement du FCDA. Par ailleurs, en l’absence d’une telle approbation, le ministre en charge du FCT et le FDA ont le droit d’évincer la communauté. La Cour a poursuivi en relevant que le simple fait de posséder de terres à Tudun Wada pendant plus de vingt ans ne confère pas aux habitants, la propriété sur lesdites terres. La Cour a aussi souligné que le ministre en charge du FCT et le FCDA ont régulièrement notifié à la communauté la décision d’éviction ainsi que l’exige le Urban and Regional Planning Law.

La Cour a affirmé que les habitants de Tudun Wada n’ont pas prouvé qu’elles ont droit à un quelconque droit au logement qui peut être protégé par la Cour. En conséquence, ces habitants sont des squatteurs qui ont occupé les terres illégalement et peuvent être évincés. Se référant à une de se décisions ultérieures rendues dans une affaire similaire, la Cour a observé que de telles plaintes visant à obtenir la protection juridique par les tribunaux ont la tendance de suggérer à ‘l’ensemble de la société que l’anarchie et l’impunité payent’. La Cour n’a donc pas à interférer avec l’exercice légal des pouvoirs d’Etat à l’encontre de quelques membres de la société pour leurs actions illégales. En outre, la Cour à fait remarquer que le ministre en charge du FCT et le FCDA doivent enclencher une procédure de recouvrement systématique des terres qui ont été illégalement occupés « afin d’alléger les préjudices que pourraient subir les squatteurs affectés ».

La communauté de Tudun Wada a depuis lors entamé des démarches avec le soutien de l’IHRDA dans le but d’interjeter appel contre cette décision.