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Violation du droit d’une veuve à l’héritage : IHRDA et APDF attraient le Mali devant la Cour de la CEDEAO

By décembre 9, 2019 No Comments

Banjul, le 9 décembre 2019: Le 28 novembre 2019, l’« Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique » (IHRDA) et son partenaire malien « Association pour le Progrès et le Défense des Droits des Femmes au Mali » (APDF) ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO contre  le Mali, pour le compte d’une veuve malienne (nommée Kadiatou), privée de son droit à hériter les biens de son époux par sa belle-famille.

L’époux de Kadiatou est décédé en 2013, et suite à son refus d’épouser son beau-frère, les membres de sa belle-famille l’ont violentée; ils l’ont chasée de sa maison avec ses 3 enfants (tous mineurs), et ont confisqué les biens de son défunt époux. Bien que sa plainte auprès de la police n’ait pas fait l’objet d’une enquête, un procès a été ouvert devant un tribunal local, où l’affaire est pendante depuis juin 2016.

Les plaignants allèguent la violation de plusieurs droits de Kadiatou, notamment le droit à l’égale protection de la loi, le droit à la dignité, et le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, ainsi que le devoir de la part de l’Etat de protéger la famille, l’intérêt supérieur et le droit au développement des enfants de Kadiatou. Ceux-ci sont des droits et devoirs consacrés par plusieurs traités dont le Mali fait partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les plaignants demandent à la Cour de déclarer que le Mali est coupable de toutes les violations alléguées, et d’ordonner au Mali d’aider Kadiatou à récupérer ses biens (y compris 5 immeubles et une parcelle vierge avec leurs titres de propriété, des comptes bancaires et des véhicules), ainsi que l’équivalent des loyers indûment perçus sur lesdites propriétés foncières. Ils demandent aussi à la Cour d’ordonner au Mali de payer à Kadiatou une réparation morale de 50.000.000 FCFA (soit environ USD 85,000), et d’assurer la poursuite et l’application des sanctions appropriées aux auteurs des infractions perpétrées contre Kadiatou.