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Nigeria: l’audition d’un cas relatif à la violation des droits constitutionnels le 14 mars 2011

By mars 5, 2011 mars 16th, 2011 No Comments

Le cas Adamu Garba et autres c/ Federal Attorney General of Nigeria et autres sera auditionné le 14 mars 2011 par l’honorable Juge Mohamed Lawal Shuaibu.

Adamu Garba et 20 autres Nigérians portent plainte contre le gouvernement du Nigeria ainsi que 13 Etats et administrations locales pour la discrimination causée par leur soutien à la division autochtone/allogène. Plaidant leur droit à être protégé contre la discrimination, les 21 Plaignants demandent au Federal High Court de Kaduna de mettre en œuvre leurs droits constitutionnels. Ils dirigent leur plainte contre le gouvernement fédéral, le Federal Character Commission, les Etats du Plateau, de Kaduna, de Kano et de Katsina, ainsi que les administrations locales de Jos North Area (LGA), de Shendam LGA, de Kaduna South LGA, de Giwa LGA (Kaduna), de Fagge LGA (Kano), de Kumbotso LGA (Kano), de Nassarawa LGA (Kano) et de Tarauni LGA ( Kano).

Les Plaignants avancent des arguments pour plaider contre leur classification arbitraire comme « allogènes » ou « non autochtones » dans les Etats où ils vivent. Cette pratique du gouvernement leur dénie des droits fondamentaux qui leur sont garantis par la Constitution nigériane de 1999 ainsi que les instruments africains et internationaux des droits humains. Ils demandent au Federal High Court d’ordonner la reconnaissance entière et le respect de leur droits ainsi que ceux de tous les nigérians victimes de discriminations similaires.

Les Plaignants allèguent qu’ils vivent dans leurs Etats respectifs depuis des décennies pour la plupart d’entre eux et depuis plus d’un siècle pour certaines familles. Cependant, ils sont toujours identifiés comme des « allogènes » et se voient déniés la dignité d’appartenir à un endroit qu’ils appellent chez soi. Ils sont obligés de passer à travers de longues et rigoureuses procédures pour obtenir le certificat d’autochtones, pour se voir à la fin refuser de manière humiliante ce document. Ce refus est basé sur aucun critère objectif.

Sans le certificat d’autochtone, l’accès aux bourses d’études accordées par l’Etat, l’emploi particulièrement dans le secteur public et même l’admission dans les institutions d’enseignements publiques sont impossibles. Ceci, alors qu’en tant que citoyens du Nigeria et de leurs Etats respectifs, ils ont droits à tous ces privilèges. Traités comme des citoyens de seconde classe, il est fréquent que des quartiers habités par des communautés identifiées comme « allogènes » soient déniés des infrastructures et équipements sociaux alors que ceux habités par des communautés classées « autochtones » en bénéficient.

De même, les « non autochtones » sont fréquemment déniés d’autres documents émis par l’Etat tels que les titres fonciers, les permis d’exercer un commerce et leur cultures menacées par le refus d’autoriser l’installation des chefs traditionnels et le changement de nom de certains endroits.

Leur expérience est répétée sans cesse dans la vie de centaines de milliers et peut être même de millions d’autres nigérians confrontés à cette triste situation. La division autochtone-allogène a crée une situation très curieuse où des nigérians à part entier se voient denier leurs origines dans les endroits que leurs familles connaissent depuis plus de 100 ans.

Mise à jour sur les démarches juridiques

Les Plaignants sont toutes des personnes habitant depuis des décennies (et leurs familles parfois depuis des siècles) les Etats du Plateau, Kaduna, Kano et Katsina ainsi des régions dirigés par les administrations locales de Jos North (Plateau), de Shendam (Plateau), de Kaduna South, de Giwa (Kaduna), de Fagge (Kano), de Kumbotso (Kano), de Nassarawa (Kano) et de Tarauni (Kano). Ils recherchent une décision judicaire pour la mise en œuvre de leurs droits fondamentaux. Ils allèguent que ces droits sont contenus dans la Constitution de la République Fédérale du Nigeria de 1999 et dans les autres lois, y compris la loi sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1995 (Federal Laws of Nigeria, Cap. 10). Ils fondent aussi leurs réclamations sur le droit international, y compris la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, et la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Cinq des quatorze Répondants (le 1er, le 3ème, 7ème, 8ème et le 13ème Répondants) ont marqué leur présence devant la Cour. Les Conseils du 3ème, 7ème, 8ème et 13ème Répondants ont présenté des objections préliminaires visant à récuser la compétence du Federal High Court à examiner le cas. Les objections préliminaires et la plainte seront examinées le 14 mars 2011.