Il n’y a aucune restriction sur les personnes qui sont éligibles pour porter des affaires devant la Commission africaine. Toute personne, physique ou juridique, peut porter plainte. Les seules restrictions sont celles qui s’appliquent en vertu de tous les traités concernant la responsabilité des États.

Ceux-ci sont:

• Restrictions de temps (compétence ratione temporis): les États ne sont tenus de garantir les droits de l’homme prévus dans la Charte qu’après leur ratification du traité, et des allégations de violation de cette obligation peuvent être portées devant la Commission africaine;

• Sujets de restrictions (compétence ratione materiae): les États ne sont tenus de garantir que les droits prévus dans la Charte, et des allégations de violation de cette obligation peuvent être portées devant la Commission africaine.

Comment IHRDA s’engage avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

Le travail d’IHRDA implique de manière significative la Commission africaine, puisque cette dernière est l’organe de traitement des plaintes le plus ancien du système africain des droits de l’homme. IHRDA participe à sa session ordinaire, collabore étroitement avec ses mécanismes spéciaux et groupes de travail et lui soumet des communications au nom des victimes de violations des droits de l’homme.