{"id":7278,"date":"2018-05-28T11:51:56","date_gmt":"2018-05-28T11:51:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=7278"},"modified":"2018-05-28T11:51:56","modified_gmt":"2018-05-28T11:51:56","slug":"communique-de-presse-ihrda-et-apdf-obtiennent-un-autre-jugement-favorable-contre-le-mali-dans-une-affaire-de-violence-basee-sur-le-genre-devant-la-cour-de-la-cedeao","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2018\/05\/communique-de-presse-ihrda-et-apdf-obtiennent-un-autre-jugement-favorable-contre-le-mali-dans-une-affaire-de-violence-basee-sur-le-genre-devant-la-cour-de-la-cedeao\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de Presse:\u00a0IHRDA et APDF obtiennent un autre jugement favorable contre le Mali dans une affaire de violence bas\u00e9e sur le genre devant la Cour de la CEDEAO"},"content":{"rendered":"

Banjul, le 28 mai 2018:<\/em><\/strong> La Cour de Justice de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu son jugement le 21 mai 2018 en faveur des plaignants dans le proc\u00e8s n\u00b0 ECW\/CCJ\/APP\/35\/17 Aminata Diantou Diane (repr\u00e9sent\u00e9e par APDF & IHRDA) c Mali<\/em>.<\/p>\n

L’affaire \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour de la CEDEAO en septembre 2017 par l’Institut des Droits de l’Homme et du D\u00e9veloppement en Afrique (IHRDA) et son partenaire Association pour le Progr\u00e8s et la D\u00e9fense des Droits des Femmes au Mali (APDF), pour le compte d\u2019Aminata Diantou Diane.<\/p>\n

L’affaire concerne la discrimination et la violence perp\u00e9tr\u00e9e contre Aminata par sa belle-famille suite \u00e0 un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral qui a rendu son mari inconscient et incapable en 2013. Outre les violences physiques contre Aminata, ses beaux-fr\u00e8res se sont accapar\u00e9s de la tutelle des biens de son mari, en violation du Code des personnes et de la famille malien qui stipule que \u00ab\u00a0la tutelle d\u2019un homme mari\u00e9 ne peut pas \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une autre personne quand sa femme vit et jouit de toutes ses facult\u00e9s mentales\u00a0\u00bb. En outre, les membres de la famille d’Aminata, avec la complicit\u00e9 de la police, ont, en 2015, enlev\u00e9 son mari inconscient vers une destination inconnue, la laissant seule avec ses cinq enfants \u00e2g\u00e9s de 4 \u00e0 18 ans.<\/p>\n

Aminata revendiquait son droit aupr\u00e8s de la justice malienne en vain. Au contraire, les beaux-fr\u00e8res d’Aminata en 2017 ont engag\u00e9 une action en divorce contre elle en lieu et place de son mari dont la localisation reste inconnue. L’affaire d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour de la CEDEAO all\u00e9guait la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 d’Aminata, son droit \u00e0 une \u00e9gale protection par les tribunaux maliens, son droit \u00e0 la dignit\u00e9, son droit de faire entendre sa cause; la protection de sa famille et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ses enfants; et le manquement du Mali \u00e0 lui assurer un recours effectif.<\/p>\n

Dans son verdict prononc\u00e9 \u00e0 Abuja au Nigeria, la Cour de la CEDEAO a jug\u00e9 que le Mali a viol\u00e9 le droit d\u2019Aminata \u00e0 la protection et son droit de voir sa cause entendue dans un d\u00e9lai raisonnable. La Cour a condamn\u00e9 le Mali \u00e0 payer \u00e0 Aminata une indemnit\u00e9 de quinze million de francs CFA (15,000,000 XOF – soit environ 27,000 USD). La Cour a aussi demand\u00e9 au Mali d\u2019entreprendre toutes les diligences n\u00e9cessaires pour retrouver le mari d\u2019Aminata.<\/p>\n

IHRDA et APDF saluent cette d\u00e9cision et l\u2019estiment comme une autre \u00e9tape importante dans la promotion des droits des femmes au Mali et dans la jurisprudence de la Cour de la CEDEAO sur les droits des femmes, en particulier dans l’application du Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo).<\/p>\n

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