{"id":7251,"date":"2018-05-11T14:12:50","date_gmt":"2018-05-11T14:12:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=7251"},"modified":"2018-05-11T14:12:50","modified_gmt":"2018-05-11T14:12:50","slug":"communique-de-presse-ihrda-apdf-obtiennent-un-jugement-favorable-contre-le-mali-dans-le-tout-premier-proces-devant-la-cour-africaine-reconnaissant-les-violations-des-dispositions-du-protocole-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2018\/05\/communique-de-presse-ihrda-apdf-obtiennent-un-jugement-favorable-contre-le-mali-dans-le-tout-premier-proces-devant-la-cour-africaine-reconnaissant-les-violations-des-dispositions-du-protocole-d\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de Presse:\u00a0IHRDA, APDF obtiennent un jugement favorable contre le Mali dans le tout premier proc\u00e8s devant la Cour Africaine reconnaissant les violations des dispositions du Protocole de Maputo"},"content":{"rendered":"

Banjul, le 11 mai 2018:<\/em><\/strong> La Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Cour africaine) a rendu son jugement aujourd\u2019hui le 11 mai 2018 en faveur des plaignants dans le proc\u00e8s No<\/sup> 046\/2016 \u2013 APDF & IHRDA c. R\u00e9publique du Mali<\/em>, une affaire qui all\u00e8gue l’incompatibilit\u00e9 de certaines dispositions du Code malien des personnes et de la famille avec les dispositions du Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo).<\/p>\n

L’affaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour africaine au mois de juillet 2016 par l’Institut des Droits de l’Homme et du D\u00e9veloppement en Afrique (IHRDA) et son partenaire malien \u201cAssociation pour le Progr\u00e8s et la D\u00e9fense des Droits des Femmes\u201d (APDF). Les plaignants all\u00e9guaient que le Code malien des personnes et de la famille promulgu\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2011 contient plusieurs dispositions qui vont \u00e0 l\u2019encontre des normes du Protocol de Maputo ratifi\u00e9 par le Mali en 2005. Les lacunes de ce Code permettent des violations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es contre les femmes, les filles et les enfants n\u00e9s hors mariage, comme le mariage pr\u00e9coce et forc\u00e9 des filles, le m\u00e9pris de leur droit \u00e0 l’h\u00e9ritage et le manquement de l’\u00c9tat \u00e0 \u00e9liminer les pratiques et normes traditionnelles qui minent les droits des femmes et des enfants.<\/p>\n

Dans son verdict prononc\u00e9 \u00e0 Arusha en Tanzanie, la Cour a jug\u00e9 que le Code malien des personnes et de la famille est incompatible avec le Protocole de Maputo et autres trait\u00e9s pertinents ratifi\u00e9s par le Mali, notamment la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l’enfant et la Convention des Nations Unies sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes. La Cour a donc ordonn\u00e9 au Mali de r\u00e9viser son Code des personnes et de la famille pour se conformer \u00e0 ses obligations internationales \u00e9manant des instruments juridiques susmentionn\u00e9s\u00a0; de mettre sur pied des mesures de sensibilisation et d\u2019\u00e9ducation des populations sur les dispositions de ces instruments, et d\u2019assurer leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Ceci est le premier proc\u00e8s dans lequel la Cour africaine s’est prononc\u00e9e sur la violation du Protocole de Maputo.<\/p>\n

es requ\u00e9rants ont salu\u00e9 l\u2019arr\u00eat et restent optimistes que cela va apporter un changement significatif dans la jurisprudence de droits des femmes en Afrique. Le Directeur ex\u00e9cutif d\u2019IHRDA, Gaye Sowe, dit, \u00ab\u00a0Il est important que les \u00c9tats prennent des mesures pour domestiquer les trait\u00e9s internationaux auxquels ils adh\u00e8rent. Cette d\u00e9cision est tr\u00e8s importante non seulement pour la promotion des droits des femmes au Mali et en Afrique, mais surtout pour la visibilit\u00e9 et l’utilisation efficace du Protocole de Maputo qui jusqu\u2019ici est peu utilis\u00e9 par les acteurs des droits des femmes en Afrique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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