{"id":6786,"date":"2017-09-20T17:53:42","date_gmt":"2017-09-20T17:53:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=6786\/"},"modified":"2017-09-20T18:14:16","modified_gmt":"2017-09-20T18:14:16","slug":"communique-ihrda-et-apdf-attraient-le-mali-devant-la-cour-de-la-cedeao-dans-une-affaire-de-violence-sexiste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2017\/09\/communique-ihrda-et-apdf-attraient-le-mali-devant-la-cour-de-la-cedeao-dans-une-affaire-de-violence-sexiste\/","title":{"rendered":"COMMUNIQUE:\u00a0IHRDA et APDF attraient le Mali devant la Cour de la CEDEAO dans une affaire de violence sexiste"},"content":{"rendered":"

20 septembre 2017<\/strong><\/p>\n

L’Institut pour les droits de l’homme et le d\u00e9veloppement en Afrique (IHRDA) et l’Association pour le Progr\u00e8s et la D\u00e9fense des Droits des Femmes au Mali (APDF) ont r\u00e9cemment saisi la Cour de justice de la CEDEAO aux fins de condamner la R\u00e9publique du Mali pour ses manquements \u00e0 assurer la protection des droits d’une femme malienne.<\/p>\n

L’affaire concerne la discrimination et la violence perp\u00e9tr\u00e9e contre la \u00a0malienne (Aminata) par sa belle-famille suite \u00e0 un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral qui a rendu son mari inconscient et incapable en 2013. Outre les violences physiques contre Aminata, ses beaux-fr\u00e8res se sont accapar\u00e9s de la tutelle des biens de son mari, y compris les maisons, les magasins et la boulangerie, en violation de l’article 726 du Code des personnes et de la famille malien qui stipule que \u00ab\u00a0la tutelle d\u2019un homme mari\u00e9 ne peut pas \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une autre personne quand sa femme vit et jouit de toutes ses facult\u00e9s mentales\u00a0\u00bb. En outre, les membres de la famille d’Aminata, avec la complicit\u00e9 de la police, ont, en 2015, enlev\u00e9 son mari inconscient vers une destination inconnue, la laissant seule avec ses cinq enfants \u00e2g\u00e9s de 4 \u00e0 18 ans.<\/p>\n

De 2014 \u00e0 2016, Aminata revendiquait son droit de tutelle devant les juridictions maliennes. Elle a eu gain de cause, mais le verdict judiciaire n’a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. En outre, les plaintes pour violences et voies de fait port\u00e9es par Aminata au Parquet pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de la Commune I, \u00e0 Bamako, en octobre 2014 et en ao\u00fbt 2015, n’ont jamais fait l’objet d’une enqu\u00eates. Au contraire, les beaux-fr\u00e8res d’Aminata ont, en janvier 2017, engag\u00e9 une action en divorce contre elle en lieu et place de son mari dont la localisation reste inconnue. Ayant perdu espoir pour la protection par les tribunaux maliens, Aminata a demand\u00e9 l’assistance juridique de l’IHRDA et de l’APDF.<\/p>\n

L’affaire d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour de la CEDEAO all\u00e8gue la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 d’Aminata, son droit \u00e0 une \u00e9gale protection par les tribunaux maliens, son droit \u00e0 la dignit\u00e9, son droit de faire entendre sa cause; la protection de sa famille et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ses enfants; et le manquement du Mali \u00e0 lui assurer un recours effectif.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants demandent \u00e0 la Cour de condamner le Gouvernement du Mali pour son r\u00f4le dans les violations des droits de l’homme contre Aminata et d\u2019ordonner au Mali de restaurer Aminata dans son droit de tutelle, y compris la collecte de loyers provenant des maisons appartenant \u00e0 son mari; de payer une compensation financi\u00e8re et une r\u00e9paration morale \u00e0 Aminata; et de mener des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, judiciaires et polici\u00e8res, visant \u00e0 \u00e9radiquer les st\u00e9r\u00e9otypes, les coutumes et les pratiques qui l\u00e9gitiment la violence et la discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

20 septembre 2017 L’Institut pour les droits de l’homme et le d\u00e9veloppement en Afrique (IHRDA) et l’Association pour le Progr\u00e8s et la D\u00e9fense des Droits…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[219,62,72],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6786"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6786"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6786\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6787,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6786\/revisions\/6787"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6786"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6786"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6786"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}