{"id":6551,"date":"2016-10-31T10:20:35","date_gmt":"2016-10-31T10:20:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/fr\/?p=6551"},"modified":"2016-10-31T10:20:35","modified_gmt":"2016-10-31T10:20:35","slug":"percee-novatrice-le-malawi-et-lihrda-reglent-a-lamiable-une-affaire-portant-sur-les-droits-des-enfants-devant-le-caedbe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2016\/10\/percee-novatrice-le-malawi-et-lihrda-reglent-a-lamiable-une-affaire-portant-sur-les-droits-des-enfants-devant-le-caedbe\/","title":{"rendered":"Perc\u00e9e novatrice:\u00a0Le Malawi et l\u2019IHRDA r\u00e8glent \u00e0 l’amiable une affaire portant sur les droits des enfants devant le CAEDBE"},"content":{"rendered":"

Le 27 octobre 2016, le Gouvernement de la R\u00e9publique du Malawi et IHRDA ont \u00e9tabli un nouveau pr\u00e9c\u00e9dent dans le contentieux relatif aux droits de l’enfant en Afrique en parvenant \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable historique dans une affaire contre la R\u00e9publique du Malawi devant le Comit\u00e9 africain d’experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l’enfant (CAEDBE).<\/p>\n

L’accord novateur a \u00e9t\u00e9 conclu sous les auspices du CAEDBE au cours de sa 28\u00e8me<\/sup> session ordinaire tenue \u00e0 Banjul, en Gambie.<\/p>\n

En 2014, IHRDA a d\u00e9pos\u00e9 une communication contre le Malawi devant le CAEDBE, contestant la d\u00e9finition de \u00abenfant\u00bb dans la Constitution du Malawi. L’article 23 (5) de la Constitution du Malawi d\u00e9finit un enfant comme une personne \u00e2g\u00e9e de moins de seize (16) ans, en contravention de l’article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l’enfant, qui d\u00e9finit un enfant comme tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit (18) ans. En raison de cet \u00e9cart d’\u00e2ge, les personnes entre la tranche d’\u00e2ge de 16 et de 18 ans n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection conform\u00e9ment aux obligations internationales du Malawi.<\/p>\n

En reconnaissance de cet \u00e9tat de chose, le gouvernement du Malawi a inform\u00e9 le CAEDBE qu’il a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 un processus de cr\u00e9ation d’un consensus national en vue d\u2019un amendement constitutionnel pour mettre sa l\u00e9gislation en conformit\u00e9 avec la disposition de la Charte sur la d\u00e9finition d’un enfant. En ligne avec cette \u00e9volution, le gouvernement a tendu la main \u00e0 IHRDA et a propos\u00e9 de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de l’affaire dont l\u2019audience \u00e9tait pr\u00e9vue au cours de la 28\u00e8me<\/sup> session ordinaire du CAEDBE, en vue de s\u2019engager formellement \u00e0 mener les r\u00e9formes n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019accord sign\u00e9, le Malawi s\u2019engage \u00ab\u00a0\u00e0 faire tout en son pouvoir pour modifier sa Constitution et toutes les autres lois pertinentes en vue de les rendre conformes avec l’article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l’enfant d\u2019ici le 31 d\u00e9cembre 2018 \u00bb, et de soumettre p\u00e9riodiquement un rapport au CAEDBE sur \u00ab\u00a0les progr\u00e8s qu’il a faits pour mettre en \u0153uvre le pr\u00e9sent accord\u00a0\u00bb. Le Malawi s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 prendre des mesures provisoires, administratives et autres, pour prot\u00e9ger les enfants au Malawi pendant le processus de r\u00e9forme de la loi.<\/p>\n

Prenant la parole au cours des d\u00e9bats, le pr\u00e9sident du CAEDBE, Prof Benyam Dawit Mezmur, remarque : \u00ab…J’appr\u00e9cie sinc\u00e8rement la R\u00e9publique du Malawi pour son sens de responsabilit\u00e9 et sa bonne volont\u00e9 en vue de mettre en place des mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant…J’esp\u00e8re que dans notre prochaine rencontre, ce sera pour remercier et f\u00e9liciter le Malawi pour les progr\u00e8s accomplis \u00e0 cet \u00e9gard…\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable d\u2019une affaire contentieuse fait par le gouvernement du Malawi est sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l’histoire du CAEDBE, et constitue un bon exemple d\u2019une r\u00e9ponse proactive de l’\u00c9tat pour la r\u00e9gion.<\/p>\n

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