{"id":5315,"date":"2015-05-14T13:12:31","date_gmt":"2015-05-14T13:12:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=5315"},"modified":"2015-05-14T13:12:31","modified_gmt":"2015-05-14T13:12:31","slug":"la-commission-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples-cadhp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2015\/05\/la-commission-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples-cadhp\/","title":{"rendered":"LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L&rsquo;HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)"},"content":{"rendered":"<p><strong>Explication g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n<p>La Commission africaine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 21 Octobre 1986 et est la plus ancienne des structures qui traitent les cas de droits de l\u2019homme en Afrique. La Commission est un organe quasi-judiciaire charg\u00e9 de l\u2019application des dispositions de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP) ainsi que la protection et la promotion des droits de l\u2019homme et des peuples sur le continent africain. Son secr\u00e9tariat est situ\u00e9 \u00e0 Banjul, en Gambie.<\/p>\n<p>La Commission africaine est compos\u00e9e de 11 commissaires, \u00ab choisis parmi les personnalit\u00e9s africaines jouissant d\u2019une bonne r\u00e9putation, connues pour leur haute moralit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9 et de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droits humains; une attention particuli\u00e8re \u00e9tant accord\u00e9e aux personnes ayant une exp\u00e9rience juridique \u00bb (l\u2019article 31 de la Charte africaine). Ils sont \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019Union africaine parmi les experts d\u00e9sign\u00e9s par les \u00c9tats parties \u00e0 la Charte. Les commissaires si\u00e8gent \u00e0 titre personnel et sont \u00e9lus pour un mandat renouvelable de six ans.<\/p>\n<p><strong>Mandat<\/strong><br \/>\nLe mandat de la Commission africaine est d\u2019assurer la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des peuples, et d\u2019interpr\u00e9ter la Charte africaine. Ce mandat est \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 45 de la Charte.<\/p>\n<p><strong>Juridiction<\/strong><br \/>\nLa Commission africaine a \u00e0 la fois une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et territoriale pour pr\u00e9sider les communications qui lui sont soumises par les \u00c9tats parties \u00e0 la Charte africaine ou individus (victimes) dont le droit en vertu de la Charte africaine a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Sessions et Rapports d\u2019Etat<\/strong><\/p>\n<p>La Commission africaine se r\u00e9unit deux fois par an et ces r\u00e9unions sont d\u2019habitude appel\u00e9es les Sessions. La premi\u00e8re se tient souvent en Mars ou Avril et l\u2019autre en Octobre ou Novembre de la m\u00eame ann\u00e9e. La dur\u00e9e d\u2019une session est de 10 \u00e0 15 jours, selon les besoins et la disponibilit\u00e9 des fonds. Ces sessions sont ouvertes aux individus, organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (OSC) et\u00a0 organisations non-gouvernementales (ONG), etc.<\/p>\n<p>La Commission peut \u00e9galement tenir des sessions extraordinaires si besoin est. Dans un tel cas, elles sont convoqu\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la Commission sur la demande du Pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019Union africaine ou par une majorit\u00e9 des membres de la Commission. Au cours de la Session, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples exige que les \u00c9tats soumettent deux types de rapports: les rapports initiaux (qui doivent \u00eatre soumis par les \u00c9tats, deux ans apr\u00e8s la ratification ou l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Charte) et les rapports p\u00e9riodiques (qui doivent \u00eatre soumis tous les deux ans apr\u00e8s le rapport initial).<\/p>\n<p><strong>Comment acc\u00e9der \u00e0 la Commission africaine<\/strong><\/p>\n<p>La comp\u00e9tence de la Commission africaine pour entendre et juger les plaintes contre les \u00c9tats parties est r\u00e9gie par les articles 47 \u00e0 59 de la Charte africaine. Sa juridiction est obligatoire et automatique pour les \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 son trait\u00e9 fondateur, qui s\u2019agit de la Charte.<\/p>\n<p>Les communications sont l\u2019un des m\u00e9canismes utilis\u00e9s par la Commission pour assurer la conformit\u00e9 des Etats avec les dispositions de droits de l\u2019homme pr\u00e9vues dans la Charte. Les communications peuvent \u00eatre soumises par des \u00c9tats contre d\u2019autres \u00c9tats ou par des individus ou des ONG contre un ou plusieurs Etats.<\/p>\n<p>Une communication ne peut \u00eatre port\u00e9e devant la Commission contre un \u00c9tat qui a ratifi\u00e9 la Charte africaine, que par un individu ou une ONG. Elle peut \u00e9galement \u00eatre soumise par la victime pr\u00e9sum\u00e9e de violations des droits de l\u2019homme ou par quiconque en leur nom.<\/p>\n<p>Les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pour pr\u00e9senter une communication est pr\u00e9vue dans l\u2019article 56 de la Charte africaine. Ces conditions de recevabilit\u00e9 sont aussi sous r\u00e9serv\u00e9 de la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des voies de recours internes.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas de restrictions sur les personnes qui sont admissibles \u00e0 porter des affaires devant la Commission africaine\u00a0; toute personne physique ou morale peut porter plainte. Les seules restrictions sont celles qui appliquent en vertu de tous les trait\u00e9s concernant la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de:<\/p>\n<ul>\n<li>Restrictions de temps (comp\u00e9tence ratione temporis): les \u00c9tats ne sont oblig\u00e9s \u00e0 garantir les droits de l\u2019homme pr\u00e9vus dans la Charte qu\u2019apr\u00e8s leur ratification du trait\u00e9, et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de la ratification que des all\u00e9gations de violation de cette obligation peuvent \u00eatre traduites devant la Commission africaine;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Restrictions mat\u00e9rielles (comp\u00e9tence ratione materiae): les \u00c9tats ne sont oblig\u00e9s qu\u2019\u00e0 garantir ces droits pr\u00e9vus dans la Charte, et des all\u00e9gations de violation de cette obligation peuvent \u00eatre traduites devant la Commission africaine.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Comment l\u2019IHRDA s\u2019engage avec la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples<\/strong><\/p>\n<p>Le travail de l\u2019IHRDA implique beaucoup la Commission africaine, puisque cell-ci est la plus ancienne des structures de traitement des affaires dans le syst\u00e8me africain des droits de l\u2019homme. L\u2019IHRDA participe \u00e0 ses Sessions ordinaires, maintient d\u2019\u00e9troite collaboration avec ses m\u00e9canismes sp\u00e9ciaux et groupes de travail, et y porte des communications au nom des victimes de violations des droits de l\u2019homme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Explication g\u00e9n\u00e9rale La Commission africaine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 21 Octobre 1986 et est la plus ancienne des structures qui traitent les cas de droits&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[301],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5315"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5315"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5315\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5315"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5315"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5315"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}