{"id":5309,"date":"2015-05-14T12:47:17","date_gmt":"2015-05-14T12:47:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=5309"},"modified":"2015-05-14T12:47:17","modified_gmt":"2015-05-14T12:47:17","slug":"la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples-cadhp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2015\/05\/la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples-cadhp\/","title":{"rendered":"LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)"},"content":{"rendered":"

Explication g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\nLa Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Cour) est un tribunal continental \u00e9tabli par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Il compl\u00e8te et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.<\/p>\n

La Cour africaine est n\u00e9e en vertu de l’article 1 du Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l’homme sur la cr\u00e9ation d’une Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (le Protocole).<\/p>\n

En Ao\u00fbt 2007, la Cour africaine a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 son si\u00e8ge qui \u00e9tait auparavant \u00e0 Addis-Abeba, en Ethiopie, \u00e0 Arusha, en R\u00e9publique-Unie de Tanzanie.<\/p>\n

La Cour africaine est compos\u00e9e d\u2019onze juges dot\u00e9s de haut niveau de moralit\u00e9 et \u00e9lus par les \u00c9tats membres de l’Union africaine parmi des juristes africains d’int\u00e9grit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e et de la comp\u00e9tence judiciaire ou acad\u00e9mique pratique reconnue, ainsi que d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine des droits de l’homme. Il faut un quorum de 7 juges pour qu\u2019ils puissent pr\u00e9sider les affaires port\u00e9es devant la Cour. Ils si\u00e8gent \u00e0 titre individuel et sont \u00e9lus pour un mandat soit de six ou de quatre ans renouvelable qu’une seule fois.<\/p>\n

Mandat<\/strong>
\nLa Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples \u00e9tait \u00e9tablie pour compl\u00e9ter les fonctions de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, puisque cette derni\u00e8re ne fait que des recommandations qui ne sont pas contraignantes; or la Cour africaine prend des d\u00e9cisions contraignantes, et ceci pour mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des Etats et encourager la conformit\u00e9 avec les dispositions de la Charte.<\/p>\n

Juridiction<\/strong><\/p>\n

Comp\u00e9tence contentieuse de la Cour\u00a0: <\/strong>Selon l’article 3 du Protocole, la Cour a la comp\u00e9tence de traiter tous les cas et les litiges qui lui sont soumis en ce qui concerne l’interpr\u00e9tation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument de droits de l’homme ratifi\u00e9 par les \u00c9tats concern\u00e9s.<\/p>\n

Comp\u00e9tence consultative de la Cour\u00a0: <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 du Protocole, la Cour peut, \u00e0 la demande d’un \u00c9tat membre de l’Union africaine, l’un des organes de l’Union africaine ou d’une organisation africaine reconnue par l’Union africaine, donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, \u00e0 condition que l’objet de l’opinion ne soit pas li\u00e9 \u00e0 une affaire en cours d’examen par la Commission.<\/p>\n

Le tribunal n’a comp\u00e9tence que sur les \u00c9tats qui ont fait une d\u00e9claration en vertu de l’article 34(6) du Protocole d’accepter la juridiction de la cour. La Cour a la capacit\u00e9 de passer des d\u00e9cisions contraignantes contre les \u00c9tats coupables de violation des droits de l’homme garantis par la Charte africaine. A cet \u00e9gard, les \u00c9tats parties devront non seulement \u00abs\u2019engager \u00e0 se conformer \u00e0 l’arr\u00eat sur les litiges auxquels elles sont parties\u00bb, mais aussi \u00abgarantir son ex\u00e9cution\u00bb.<\/p>\n

Comment acc\u00e9der \u00e0 la Cour africaine<\/strong>
\nSelon le Protocole (article 5) et les R\u00e8gles (R\u00e8gle 33), la Cour peut recevoir des plaintes et \/ou des demandes qui lui sont soumises, soit par la Commission africaine des droits de homme et des peuples ou des Etats parties au Protocole, ou encore les organisations intergouvernementales africaines.<\/p>\n

Les organisations non gouvernementales dot\u00e9es du statut d’observateur aupr\u00e8s de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, ainsi que les individus des \u00c9tats qui ont fait une d\u00e9claration acceptant la comp\u00e9tence de la Cour, peuvent \u00e9galement saisir directement la Cour. En Octobre 2012, seuls cinq pays avaient fait une telle d\u00e9claration. Ces pays sont le Burkina Faso, le Ghana, le Malawi, le Mali et la Tanzanie.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour seront contraignantes et le Conseil des ministres de l’UA doit s\u2019assurer de sa mise en \u0153uvre, mettant ainsi un \u00e9l\u00e9ment politique dans son application.<\/p>\n

Comment l\u2019IHRDA s\u2019engage avec la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples<\/strong>
\nL\u2019IHRDA fait partie du r\u00e9seau de la Coalition pour une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples efficace. Au sein de ce r\u00e9seau, l\u2019IHRDA contribue \u00e0 engager les institutions nationales des droits de l\u2019homme \u00e0 faire appel aux \u00c9tats parties de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions sur les communications\u00a0; \u00e0 s\u2019impliquer dans le processus de l\u2019\u00e9laboration des reports d\u2019Etat\u00a0; et \u00e0 faire le lobbying pour la ratification du Protocole portant cr\u00e9ation de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 34(6) du Protocole, ainsi que le protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et de droits de l’homme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Explication g\u00e9n\u00e9rale La Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Cour) est un tribunal continental \u00e9tabli par les pays africains pour assurer…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[301],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5309"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5309"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5309\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5309"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}