{"id":5308,"date":"2015-05-14T12:45:31","date_gmt":"2015-05-14T12:45:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=5308"},"modified":"2015-05-14T12:45:31","modified_gmt":"2015-05-14T12:45:31","slug":"la-cour-de-justice-de-la-communaute-de-la-cedeao","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2015\/05\/la-cour-de-justice-de-la-communaute-de-la-cedeao\/","title":{"rendered":"LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE DE LA CEDEAO"},"content":{"rendered":"

Explication g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\nLa Cour de Justice de la Communaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6 et 15 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des Etats d’Afrique de l’Ouest (la CEDEAO).<\/p>\n

Initialement con\u00e7u comme le \u00abTribunal de la Communaut\u00e9\u00a0\u00bb dans le trait\u00e9 de 1975, la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 de la CEDEAO (CJCC) est la suite d\u2019un Protocole de 1991 adopt\u00e9 par les chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. La CJCC est actuellement \u00e9tablie par les articles 6 et 15 de la version r\u00e9vis\u00e9e du Trait\u00e9 de 1993 de la CEDEAO.<\/p>\n

Suite \u00e0 des modifications apport\u00e9es \u00e0 son Protocole original dans le Protocole compl\u00e9mentaire de la Cour de 2005, la comp\u00e9tence de la CJCC est maintenant \u00e9tendue pour couvrir les cas de violations portant sur les droits de l’homme dans les Etats membres de la CEDEAO. Le protocole compl\u00e9mentaire ne n\u00e9cessite pas les candidats \u00e0 \u00e9puiser les recours internes comme une condition pr\u00e9alable pour engager des actions relatives \u00e0 des violations des droits de l’homme devant la Cour. Plus de 85% des cas conclus par la CJCC d\u00e8s D\u00e9cembre 2009 \u00e9taient li\u00e9s aux all\u00e9gations de violations des droits de l\u2019homme au sein des \u00c9tats membres de la CEDEAO.<\/p>\n

La Cour est compos\u00e9e de sept juges ind\u00e9pendants qui sont des personnes de haute moralit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par l’autorit\u00e9 des chefs d’Etat et de gouvernement, d’une liste d\u2019au trop deux personnes nomm\u00e9es par chaque \u00c9tat membre, pour un mandat de quatre ans, sur recommandation du Conseil de la Magistrature de la Communaut\u00e9.<\/p>\n

Mandat<\/strong>
\nLe mandat de la Cour est d’assurer le respect de la loi et principes d’\u00e9quit\u00e9, dans l’interpr\u00e9tation et l’application des dispositions du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 et tous les autres instruments juridiques subsidiaires adopt\u00e9s par la Communaut\u00e9.<\/p>\n

Juridiction<\/strong>
\nComp\u00e9tence contentieuse\u00a0: <\/strong>La Cour a comp\u00e9tence pour entendre les causes contre les \u00c9tats membres de la CEDEAO, qui ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations en vertu de toute loi qui est applicable dans la cour\u00a0; elle a aussi comp\u00e9tence pour interpr\u00e9ter et appliquer les dispositions de la Charte africaine, afin d\u2019assurer la protection des victimes de violations des droits de l’homme.<\/p>\n

La Cour intervient au cas des litiges entre les institutions de la Communaut\u00e9 et leurs personnels; elle a aussi la comp\u00e9tence de traiter les cas relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour ou contre la Communaut\u00e9.<\/p>\n

La Cour adjuge et fait des d\u00e9clarations sur la l\u00e9galit\u00e9 des r\u00e8glements, directives, d\u00e9cisions, et autres instruments juridiques subsidiaires adopt\u00e9s par la CEDEAO.<\/p>\n

Comp\u00e9tence consultative\u00a0: <\/strong>La Cour rend un avis consultatif sur toute question juridique qui n\u00e9cessite une interpr\u00e9tation du texte communautaire.<\/p>\n

Comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’arbitrage\u00a0<\/strong>: La Cour est comp\u00e9tente pour agir comme arbitre, en attendant la cr\u00e9ation d’un tribunal d’arbitrage, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 16 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n

Comment acc\u00e9der \u00e0 la CJCC<\/strong><\/p>\n

La Cour applique le trait\u00e9, les conventions, protocoles et r\u00e8glements adopt\u00e9s par la Communaut\u00e9 et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour ne sont pas susceptibles d’appel, sauf en cas de demande de r\u00e9vision par la Cour. Les d\u00e9cisions de la Cour peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019objection de la part des tiers\u00a0; elles sont contraignantes et chaque \u00c9tat membre doit indiquer l’autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Cour.<\/p>\n

Les affaires juridiques sont d\u00e9pos\u00e9es devant la Cour par le biais des demandes \u00e9crites et adress\u00e9es au registre. Ces demandes doivent indiquer le nom de la requ\u00e9rante, la partie contre laquelle la proc\u00e9dure est engag\u00e9e, un bref expos\u00e9 des faits de la cause, et les commandes requises par le demandeur.<\/p>\n

La Cour peut \u00eatre consult\u00e9e par tous les \u00c9tats membres, l’Autorit\u00e9 des Chefs d’Etat et de gouvernement et des autres institutions de la CEDEAO; des personnes physiques et morales, pour tout acte de la Communaut\u00e9, qui viole leurs droits; le personnel de l’une des Institutions de la CEDEAO; les personnes victimes de violation des droits de l\u2019homme commises dans un \u00c9tat membre; les tribunaux nationaux ou toutes parties \u00e0 une affaire, lorsque de tels tribunaux ou parties demandent que la Cour de la CEDEAO interpr\u00e8te, pour des raisons pr\u00e9liminaires, la signification d’un instrument juridique de la Communaut\u00e9.<\/p>\n

Dans le domaine de la protection des droits de l’homme, la Cour applique aussi, entre autres, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et ratifi\u00e9s par l’\u00c9tat ou les \u00c9tats parties \u00e0 l’affaire.<\/p>\n

Comment l\u2019IHRDA s\u2019engage avec la Cour de la CEDEAO<\/strong>
\nL\u2019IHRDA fait partie de la Coalition de la Cour de la CEDEAO, une initiative du Centre for Human Rights et la Fondation des M\u00e9dias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA). La coalition vise, entre autres activit\u00e9s, \u00e0 promouvoir la visibilit\u00e9 de la Cour de la Communaut\u00e9 et faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 la Cour par les citoyens de la communaut\u00e9. L’objectif global de la Coalition est d\u2019appuyer la Cour de Justice de la CEDEAO en vue d\u2019un fonctionnement plus efficace.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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