{"id":5307,"date":"2015-05-14T12:37:55","date_gmt":"2015-05-14T12:37:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=5307"},"modified":"2015-05-14T12:39:36","modified_gmt":"2015-05-14T12:39:36","slug":"le-tribunal-de-la-communaute-de-developpement-de-lafrique-australe-sadc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2015\/05\/le-tribunal-de-la-communaute-de-developpement-de-lafrique-australe-sadc\/","title":{"rendered":"LE TRIBUNAL DE LA COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L\u2019AFRIQUE AUSTRALE (SADC)"},"content":{"rendered":"

Explication g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\nLe Tribunal de la SADC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1992 par l’article 9 du Trait\u00e9 de la SADC comme l’une des institutions de la SADC, bien que les membres du Tribunal ont \u00e9t\u00e9 seulement nomm\u00e9s durant le Sommet des chefs d’\u00c9tat ou de gouvernement de la SADC en 2005. En vertu du droit international, le Tribunal est consid\u00e9r\u00e9 comme une cour internationale telle que la Cour europ\u00e9enne de justice ou la Cour de justice de l’Afrique orientale. Le Tribunal de la SADC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour examiner les m\u00e9sententes entre \u00c9tats, individus, organisations ou institutions, personnel du Secr\u00e9tariat de la SADC et la communaut\u00e9, ainsi que la SADC. Le si\u00e8ge du Tribunal de la SADC est \u00e0 Windhoek, en Namibie.<\/p>\n

La Cour dispose de dix membres, nomm\u00e9s par les \u00c9tats membres de la SADC, dont cinq sont des membres \u00abr\u00e9guliers\u00bb qui si\u00e9geront au Tribunal pour la plupart des cas. Si l’un d’entre eux ne sera pas disponible, le pr\u00e9sident de la Cour peut inviter une personne parmi les membres pour si\u00e9ger \u00e0 sa place. Les juges ont un mandat de cinq ans, renouvelable.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9t\u00e9 suspendu en 2010 apr\u00e8s que le gouvernement du Zimbabwe ait refus\u00e9 de mettre en \u0153uvre une d\u00e9cision relative au programme de r\u00e9forme fonci\u00e8re du Zimbabwe dans l\u2019affaire de\u00a0\u00ab\u00a0\u00a0Mike Campbell (Pvt) Ltd and Others v Republic of Zimbabwe SADC (T) (case no 2\/2007, 28-11-2008)\u00a0\u00bb. Lorsque le gouvernement du Zimbabwe a refus\u00e9 de se conformer \u00e0 l’ordre et a remis en question la comp\u00e9tence et les pouvoirs du tribunal d’appliquer les arr\u00eats, le tribunal a consult\u00e9 le Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de la SADC, qui a d\u00e9cid\u00e9 plut\u00f4t sur une revue du r\u00f4le, des fonctions et des termes de r\u00e9f\u00e9rence du tribunal. Le sommet a \u00e9galement impos\u00e9 un moratoire sur le tribunal de ne plus recevoir de nouveaux cas, ni traiter des affaires en cours, sans que la dite revue ne soit faite et approuv\u00e9e. Il a aussi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas renouveler les mandats des juges du tribunal.<\/p>\n

La question de la suspension du tribunal a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e lors du Sommet de la SADC tenu le 17 Ao\u00fbt 2012 \u00e0 Maputo, Mozambique. Des nouveaux membres du tribunal ont \u00e9t\u00e9 choisis et charg\u00e9s de la responsabilit\u00e9 de l’interpr\u00e9tation du Trait\u00e9 de la SADC et de ses Protocoles.<\/p>\n

Mandat<\/strong>
\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article 16 du trait\u00e9, l’objectif principal du Tribunal est d’assurer le respect et la bonne interpr\u00e9tation du trait\u00e9 de la SADC et de ses instruments subsidiaires, ainsi que statuer sur les diff\u00e9rends.<\/p>\n

Les \u00c9tats membres de la SADC et du Tribunal de la SADC sont l’Angola, le Botswana, la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, le Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.<\/p>\n

Juridiction<\/strong>
\nLe Tribunal de la SADC a comp\u00e9tence sur tous les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de l’interpr\u00e9tation et l’application du Trait\u00e9 de la SADC, de ses Protocoles et autres instruments subsidiaires. Il a \u00e9galement comp\u00e9tence sur toute question li\u00e9e \u00e0 d’autres trait\u00e9s et accords conclus par les membres de la SADC entre eux ou dans le cadre de la Communaut\u00e9 et qui conf\u00e8rent comp\u00e9tence au Tribunal. Le Tribunal n’a pas de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique des droits de l’homme, mais certaines dispositions du Trait\u00e9 de la SADC font allusion aux droits humains qui tomberaient sous le coup du Tribunal. La Cour peut entendre les questions d\u00e9coulant du Trait\u00e9 de la SADC, le Protocole portant cr\u00e9ation du Tribunal, tous les protocoles qui font partie du trait\u00e9 et les instruments adopt\u00e9s par le Sommet, le Conseil et toute institution et organe de la Communaut\u00e9. Il peut \u00e9galement donner des avis consultatifs \u00e0 la demande des chefs d’Etat et de Gouvernement et du Conseil des Ministres de la SADC. Les plaignants peuvent d\u00e9poser des plaintes dans les langues de travail de la SADC – anglais, fran\u00e7ais et portugais.<\/p>\n

Les membres du Tribunal travaillent \u00e0 temps partiel et tiennent une moyenne de cinq s\u00e9ances par an.<\/p>\n

Comment acc\u00e9der au Tribunal de la SADC<\/strong>
\nLe Tribunal a jug\u00e9 qu’il a la comp\u00e9tence pour traiter des questions li\u00e9es aux droits de l’homme, compte tenu du fait que l’un des principes de la SADC est le respect des droits de l’homme, la d\u00e9mocratie et la primaut\u00e9 du droit. Sur cette base, il est possible d’apporter une violation des droits de l’homme devant le Tribunal.<\/p>\n

Les personnes qui interpellent\u00a0le Tribunal doivent d\u2019abord \u00e9puiser les recours internes ou d\u00e9montrer qu’ils sont incapables de passer par les juridictions nationales conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du Protocole sur le Tribunal de la SADC.<\/p>\n

Toute personne (physique ou morale) peut porter une affaire devant le Tribunal all\u00e9guant une violation de la loi de la SADC par un \u00c9tat membre. Une telle personne n’a pas besoin d’\u00eatre un citoyen d’un \u00c9tat membre.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions du tribunal sont d\u00e9finitives et contraignantes.<\/p>\n

Comment l\u2019IHRDA s\u2019engage avec le tribunal de la SADC<\/strong>
\nSur l\u2019outil analytique en ligne de la jurisprudence africaine (caselaw.ihrda.org)<\/a> d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019IHRDA, les instruments et d\u00e9cisions pertinents du Tribunal de la SADC sont publi\u00e9s et rendus accessibles gratuitement.<\/p>\n

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