http:\/\/caselaw.ihrda.org\/fr\/doc\/54.91-61.91-96.93-98.93-164.97_196.97-210.98\/<\/a> qui demande \u00e0 la Mauritanie \u00ab\u00a0De r\u00e9habiliter dans leurs droits avec toutes les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent, les travailleurs abusivement licenci\u00e9s et\/ou mis \u00e0 la retraite forc\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\nIHRDA et le FONADH se r\u00e9jouissent des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le Gouvernement mauritanien dans l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Commission africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples et les solutions durables aux questions de justice r\u00e9paratrice qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es en Mauritanie.<\/p>\n
En effet, la Mauritanie se pr\u00e9sente comme l\u2019un des exemples parmi les pays africains en mati\u00e8re mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de la Commission Africaine depuis 2007 de diff\u00e9rentes mani\u00e8re\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Reconnaissance publique de la culpabilit\u00e9, pardon et engagement pour la justice r\u00e9paratrice par le Pr\u00e9sident Sidi Cheikh Ould Abdhellahi\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tenue de consultations publiques avec les citoyens sur la mani\u00e8re de remplir l\u2019engagement en faveur de la restauration de la justice et le respect des droits humains\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Adoption de la loi no. 2007-048 criminalisant l\u2019esclavage et les pratiques analogues, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande faite dans la recommandation no. 6 de la d\u00e9cision de la Commission africaine.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Signature de l\u2019accord tripartite avec le S\u00e9n\u00e9gal et le HCR pour le rapatriement volontaire des citoyens expuls\u00e9s et la mise en place d\u2019organismes gouvernementaux sp\u00e9cialis\u00e9s pour appuyer le processus de rapatriement conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation no.2 de la d\u00e9cision de la Commission Africaine\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cette r\u00e9cente d\u00e9cision du Gouvernement visant \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les fonctionnaires licenci\u00e9s.<\/p>\n
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Pendant que l\u2019on c\u00e9l\u00e8bre l\u2019exemplarit\u00e9 du progr\u00e8s de la Mauritanie envers la justice et la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de la Commission Africaine, IHRDA et FONADH ont entrepris des missions de suivi r\u00e9gulier avec leur partenaires, notez qu\u2019il y a toujours beaucoup \u00e0 faire pour un retour volontaire conforme aux exigences d\u2019un rapatriement dans la dignit\u00e9<\/p>\n
La restitution de la citoyennet\u00e9 et autres documents de l\u2019\u00e9tat civil sont d\u2019une lenteur inadmissible. Sauf quelques exceptions, le Gouvernement mauritanien n\u2019a pas restitu\u00e9 effectivement les terres confisqu\u00e9es durant les expulsions et redistribu\u00e9es aux communaut\u00e9s locales et aux fermiers. Dans certaines localit\u00e9s telles que Djoly, Fass, la restitution de petites portions de terre a failli d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en conflit communautaire. Il est imp\u00e9ratif que le Gouvernement central intervienne pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure entreprise par le gouvernement local et s\u2019assure que les agriculteurs ind\u00e9pendants ne continuent pas \u00e0 occuper les sites de rapatriement.<\/p>\n
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IHRDA et FONADH insiste encore sur le fait que la redistribution des documents de citoyennet\u00e9, la restitution des propri\u00e9t\u00e9s confisqu\u00e9es et la r\u00e9int\u00e9gration des fonctionnaires arbitrairement licenci\u00e9s ou mis \u00e0 la retraite forc\u00e9e tout comme le d\u00e9dommagement pour les cas de torture et d\u2019ex\u00e9cutions en faveur des victimes ou de leur ayants-droit, sont des \u00e9l\u00e9ments indispensables pour le retour de ces citoyens mauritaniens. Les conditions de vie des rapatri\u00e9s sur les sites sont \u00e9galement inacceptables au vue de l\u2019acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 l\u2019eau, l\u2019hygi\u00e8ne, l\u2019\u00e9cole et la sant\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que de tels rapatriements sont \u00e9galement n\u00e9cessaires pour les mauritaniens vivants toujours en exil au Mali. IHRDA et FONADH recommandent vivement au Gouvernement de la Mauritanie de conclure les n\u00e9gociations, signer et ratifier le m\u00eame type d\u2019accord tripartite avec le Mali et le HCR, et commencer d\u00e8s que possible, le rapatriement de ses citoyens vivant au Mali.<\/p>\n
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[1]<\/a> Selon le communiqu\u00e9 de l\u2019Agence mauritanienne d\u2019information.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"46 \u00e8me Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, Du 11-25 novembre 2009, Banjul, la Gambie The Institute for…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[219,410,412,414,420],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3600"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3600"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3600\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3600"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3600"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}