47\u00e8me Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, 12 au 26 mai 2010, Banjul, Gambie<\/p>\n
D\u00e9claration de Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) sur la mise en application de la d\u00e9cision de la Commission africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples sur la Communication 292\/2004 – IHRDA\/Angola<\/p>\n
Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) tient \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer son appel \u00e0 la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, \u00e0 propos du suivi de la mise en application de sa d\u00e9cision dans la communication 292\/2004 – IHRDA\/Angola. IHRDA renouvelle \u00e9galement son appel au gouvernement de la R\u00e9publique d’Angola concernant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une commission d’enqu\u00eate\u00a0 ayant pour but de faire la lumi\u00e8re sur les circonstances entourant l’expulsion des victimes dans cette communication et demande au gouvernement de la R\u00e9publique d’Angola de leur verser des indemnit\u00e9s dues tel que recommand\u00e9 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.<\/p>\n
En 2004, IHRDA a d\u00e9pos\u00e9 une communication au nom de M. Esmaila Connateh et 13 autres Gambiens expuls\u00e9s d’Angola en mars, avril et mai 2004, avec environ 126.247 autres \u00e9trangers. Ils ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s en vertu d’un programme gouvernemental appel\u00e9 Opera\u00e7ao Brilhante<\/em>, dont l’objectif \u00e9tait de d\u00e9barrasser les zones mini\u00e8res des \u00e9trangers. Les plaignants ont all\u00e9gu\u00e9 qu’ils r\u00e9sidaient l\u00e9galement en Angola et poss\u00e9daientt les permis de travail et les autorisations n\u00e9cessaires. Lors de leur expulsion, ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus dans des conditions largement inhumaines. Ils n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable leur permettant de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur arrestation, d\u00e9tention et expulsion.<\/p>\n La Commission a estim\u00e9 que l’Angola a viol\u00e9 plusieurs articles de la Charte africaine. La Commission a donc recommand\u00e9 que la R\u00e9publique d’Angola revoie ses politiques d’immigration , sa l\u00e9gislation, ses politiques et ses structures de d\u00e9tention, et\u00a0 m\u00e9nage des garanties de proc\u00e9durales pour les personnes en d\u00e9tention. La Commission a \u00e9galement recommand\u00e9\u00a0\u00a0 \u00e0 l’Angola de lui permettre ainsi qu\u2019aux organisations internationales pertinentes, au CICR,\u00a0 aux ONG et\u00a0 consulats concern\u00e9s d’acc\u00e9der aux centres de d\u00e9tention, y compris les lieux o\u00f9 les non-ressortissants sont d\u00e9tenus. La Commission a enfin recommand\u00e9 que l’Angola cr\u00e9e une commission d’enqu\u00eate charg\u00e9e de faire la lumi\u00e8re sur les circonstances entourant l’expulsion des victimes et \u00e0 leur verser l\u2019indemnisation appropri\u00e9e.<\/p>\n Six ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente communication, les victimes n\u2019ont pas encore\u00a0 obtenu la vraie justice de la R\u00e9publique d’Angola reconnaissant le tort caus\u00e9 et octroyant la r\u00e9paration cons\u00e9quente.<\/p>\n IHRDA fait cette d\u00e9claration aujourd’hui avec une d\u00e9l\u00e9gation des victimes qui sont ici pr\u00e9sents dans cette salle de conf\u00e9rence. Celles-ci portent toujours les cicatrices physiques et \u00e9motionnelles de la violence et tourments subis aux mains des responsables de la s\u00e9curit\u00e9 en Angola. Ils demandent justice et r\u00e9paration, non seulement comme une reconnaissance du m\u00e9fait de l’Angola\u00a0 mais davantage\u00a0 pour apaiser leurs souffrances – ils exigent par cons\u00e9quent cela comme une question de principe, car il s\u2019agit de leur droit inviolable d’\u00eatre trait\u00e9s avec dignit\u00e9 en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.<\/p>\n Lors de l\u2019examen des communications, la Commission africaine a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les recours doivent \u00eatre efficaces si les victimes de violations des droits de l’homme aspirent \u00e0 obtenir justice. Depuis le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente communication en 2004, les victimes n\u2019ont pas encore entr\u2019aper\u00e7u\u00a0 un espoir de justice.<\/p>\n IHRDA demande donc \u00e0 la Commission d’acc\u00e9l\u00e9rer son suivi sur la mise en application de sa d\u00e9cision sur la pr\u00e9sente communication. Cela rendrait r\u00e9elles les recommandations de la Commission\u00a0 dans la vie de ces personnes dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Ce faisant, la Commission renforcerait son mandat de protection en veillant \u00e0 ce que ses d\u00e9cisions soient respect\u00e9es.<\/p>\n IHRDA exhorte \u00e9galement le gouvernement de la R\u00e9publique d’Angola \u00e0 \u00e9tablir imm\u00e9diatement une commission d’enqu\u00eate pour faire la lumi\u00e8re sur les circonstances entourant l’expulsion des victimes dans la pr\u00e9sente communication et r\u00e9parer les victimes proportionnellement comme recommand\u00e9 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.<\/p>\n En outre, \u00e9tant donn\u00e9 que la Commission africaine a pris note dans le paragraphe 87 de sa d\u00e9cision sur la pr\u00e9sente communication de la persistance de l’Angola \u00e0 expulser des \u00e9trangers, IHRDA exige que le gouvernement angolais \u2013 cela comme une question de priorit\u00e9 et en conformit\u00e9 avec ses obligations en vertu de la Charte africaine – mette en application toutes les autres recommandations de la Commission africaine dans la pr\u00e9sente communication, en particulier celles relatives \u00e0 la r\u00e9vision de ses politiques d’immigration et le traitement des personnes en d\u00e9tention.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 47\u00e8me Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, 12 au 26 mai 2010, Banjul, Gambie D\u00e9claration de Institute for…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[219,62,414,420,416,401],"tags":[90,96,84,92],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3524"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3524"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3524\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3524"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3524"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3524"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}