<\/p>\n
<\/strong>51 \u00e8me<\/sup> Session de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples,<\/strong><\/p>\n 18 avril – 02 mai 2012, Banjul, la Gambie<\/strong><\/p>\n D\u00e9claration d\u2019IHRDA sur le Mandat de Protection de la Commission africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/strong><\/p>\n L\u2019Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) <\/em>se r\u00e9jouit de la cr\u00e9ation du Groupe de Travail sur les Communications qui charg\u00e9 d\u2019adresser les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques li\u00e9s au mandat de protection de la Commission.<\/p>\n Il est vrai, en avril 2011, lors de la 49 \u00e8me<\/sup> Session, l\u2019attention sur le mandat de protection \u00e9tait moindre \u00e9tant donn\u00e9 que la Commission a conclue pour la premi\u00e8re fois sa session ordinaire sans consid\u00e9rer les communications relatives \u00e0 sa mission de protection. Toutefois, cette situation a consid\u00e9rablement chang\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que la Commission a revigor\u00e9 son attention sur cette mission. Depuis novembre 2011,\u00a0 la Commission a \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer sa connaissance des communications. Lors des 3 derni\u00e8res sessions (50eme<\/sup> session ordinaire, 10eme<\/sup> et 11eme<\/sup> sessions extraordinaires), 18 communications ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es au total.<\/p>\n Ce nouveau regain d\u2019attention sur les activit\u00e9s de protection vient \u00e0 point nomm\u00e9. 2011 a \u00e9t\u00e9 le t\u00e9moin de soul\u00e8vements populaires sans pr\u00e9c\u00e9dant pas seulement en Afrique du Nord mais \u00e9galement dans la partie ouest, centrale et sud de l\u2019Afrique. En Tunisie, Alg\u00e9rie, Libye, Egypt, Mauritanie, Burkina Faso, Soudan, Uganda, Gabon, Cameroun, Malawi pour ne citer que ceux-l\u00e0, les populations sont descendues dans les rues pour r\u00e9clamer leurs droits garantis dans la Charte africaine auquel sont li\u00e9s ces diff\u00e9rents Etats. De plus en plus de cas relatifs aux droits de l\u2019Homme sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s des Cours au niveau continental \u00a0ainsi qu\u2019aupr\u00e8s des Cours\u00a0 des communaut\u00e9s \u00e9conomiques et ce alors que le tribunal de la SADC\u00a0 fait face \u00e0 une suspension du fait de sa ferme d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme au Zimbabwe.<\/p>\n De plus, au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es de litiges port\u00e9s devant la Commission africaine, sur 194 d\u00e9cisions \u00e9manant de 400 communications, l\u2019article 7 qui garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable demeure l\u2019article objet de plus de plainte (94 sur 194 d\u00e9cisions=49%) et le droit le plus viol\u00e9 (50 sur 73 d\u00e9cisions=69%). 54% des communications port\u00e9es devant la Commission africaine n\u2019ont pas atteint le stade de l\u2019examen sur le fond. En outre, tout les cas ayant fait l\u2019objet de d\u00e9cision par la Cour ont comme trait caract\u00e9ristique le fait qu\u2019il\u00a0 \u00e9tait manifeste que la Cour est incomp\u00e9tente pour connaitre de ces cas. Cela semble indiquer une grande premi\u00e8re sinon, la qu\u00eate d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e de justice sur le continent et malheureusement, l\u2019insuffisante connaissance de la mani\u00e8re de faire-valoir ses droits devant les m\u00e9canismes africains de protection des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n Comme l\u2019a mentionn\u00e9 IHRDA et ses partenaires dans leur d\u00e9claration jointe \u00ab\u00a0D\u00e9claration sur les retards injustifi\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019examen des communications\u00a0\u00bb en mai 2009, \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure de plainte devant la Commission reste son outil le plus important pour la protection des droits de l\u2019Homme garantit dans la Charte Africaine. La Commission reste l\u2019instance la plus accessible et la plus active du syst\u00e8me africain de protection des droits de l\u2019Homme. Elle repr\u00e9sente ainsi un recours primaire disponible pour les personnes victimes de violations de leurs droits.<\/p>\n Le r\u00f4le de la Commission qui est de rem\u00e9dier aux violations des droits de l\u2019Homme ne peut pas \u00eatre remis en cause. Cette r\u00e9alit\u00e9 ne vaut pas seulement pour les questions de Droit mais aussi pour les questions administratives. Chaque progr\u00e8s visant \u00e0 assurer l\u2019effectivit\u00e9 des droits de l\u2019Homme est donc le bienvenu.<\/p>\n IHRDA voudrait en particulier exhorter la Commission et aussi le Groupe de Travail sur les Communications, de consid\u00e9rer ce qui suit\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La notification du statut des communications reste irr\u00e9guli\u00e8re, peu fiable et m\u00eame lorsque les lettres de notification sont re\u00e7ues, on note que l\u2019information n\u2019est pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour faciliter pour faciliter notre travail ou une r\u00e9action appropri\u00e9e\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous \u00e9prouvons toujours une grande difficult\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information qui pourtant, devrait \u00eatre publique. Il s\u2019agit par exemple des d\u00e9cisions approuv\u00e9es dans toutes les langues officielles de l\u2019UA, des r\u00e9solutions et m\u00eame des termes de r\u00e9f\u00e9rence du GTC\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il demeure difficile de savoir quels affaires seront examin\u00e9es lors des sessions \u00e0 venir (Il n\u2019y a pas de liste publique des affaires \u00e0 examiner)\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le nouveau format tel que relev\u00e9 dans le rapport 31\u00e8me<\/sup> rapport d\u2019activit\u00e9 (11 pages) o\u00f9 d\u00e9cisions et r\u00e9solutions ont ni \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es ni m\u00eame num\u00e9rot\u00e9es set intitul\u00e9es en toute int\u00e9gralit\u00e9 dans le rapport, ne fait pas qu\u2019entraver l\u2019acc\u00e8s l\u2019information garantie \u00e0 l\u2019article 9 (1) mais cr\u00e9e \u00e9galement de potentielles lacunes pour la mise en application des d\u00e9cisions.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il y a \u00e9galement un nombre croissant de cas o\u00f9 apparemment la Commission \u00ab\u00a0d\u00e9cide\u00a0\u00bb mais sans \u00ab\u00a0d\u00e9cision \u00e9crite\u00a0\u00bb comme dans les cas de retrait, les cas o\u00f9 la Commission ne s\u2019est pas saisie de l\u2019affaire, etc contrairement \u00e0 la pratique \u00e9tablie.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Commission n\u2019accuse pas r\u00e9ception ou ne r\u00e9pond pas aux lettres conjointes des parties sur les questions relevant du mandat de protection.<\/p>\n En plus des questions d\u2019ordre administratif, un suivi actif par la Commission de la mise en \u0153uvre de ses communications fera avancer la r\u00e9paration en faveur des victimes, raison pour laquelle elles ont saisi la Commission.<\/p>\n L\u2019Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) f\u00e9licite la cr\u00e9ation du Groupe de travail sur les communications avec le mandat de traiter des questions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au mandat de protection de la Commission.<\/p>\n L\u2019IHRDA note avec satisfaction que la Commission a consid\u00e9rablement redynamis\u00e9 son attention \u00e0 ce mandat et a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ses consid\u00e9rations des communications.<\/p>\n Cependant, l\u2019IHRDA tient \u00e0 demander \u00e0 la Commission et au Groupe de travail sur les communications de prendre en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations suivantes:<\/p>\n \u2022 Le manquement de la Commission \u00e0 notifier les parties concern\u00e9es de l’\u00e9tat des communications. Cela reste irr\u00e9guli\u00e8re et peu fiable, et m\u00eame lorsque les lettres de notification sont re\u00e7ues, nous constatons un manque de d\u00e9tail n\u00e9cessaire pour faciliter notre travail \/ r\u00e9action appropri\u00e9e. L\u2019IHRDA exhorte respectueusement \u00e0 la Commission, en particulier le Groupe de travail sur les communications de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulign\u00e9es ci-dessus. En plus des dites pr\u00e9occupations administratives, le suivi actif de la Commission sur la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions serait all\u00e9 un long chemin dans la prestation de r\u00e9parations pour les victimes, qui est la raison pour laquelle ils demandent l’intervention de la Commission.<\/p>\n Le r\u00f4le de la Commission \u00e0 rem\u00e9dier les violations des droits de l’homme en Afrique ne peut \u00eatre contredire. Cela est vrai non seulement pour le droit mat\u00e9riel, mais aussi pour l’administration des m\u00e9canismes. Toutes mesures prises pour assurer une protection efficace des droits de l\u2019homme sont donc les bienvenus.<\/p>\n Merci<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 51 \u00e8me Session de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, 18 avril – 02 mai 2012, Banjul, la Gambie D\u00e9claration d\u2019IHRDA…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[219,62],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3410"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3410"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3410\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3410"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3410"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3410"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u2022 Le retard dans l’examen des communications: cela reste toujours un sujet de grave pr\u00e9occupation avec quelques communications pendantes pour plusieurs mois, voire des ann\u00e9es sans d\u00e9cision. Une partie de la raison pour le retard est l’absence de r\u00e9ponse des \u00c9tats d\u00e9fendeur alors que la R\u00e8gle 105 (2) et la r\u00e8gle 108 (1) du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Commission africaine pr\u00e9voient des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques durant lesquels les observations doivent \u00eatre soumises par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs;
\n\u2022 Manque d’acc\u00e8s \u00e0 l’information: Les justiciables devant la Commission continuent de faire face \u00e0 de grandes difficult\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 l’information qui devrait \u00eatre publique. Il s’agit notamment de textes approuv\u00e9s de d\u00e9cisions dans toutes les langues officielles de l’UA, des r\u00e9solutions et m\u00eame les termes de r\u00e9f\u00e9rence de la WGC;
\n\u2022 Le manque d’une liste de cause: Il est difficile pour les justiciables devant la Commission de savoir si leurs cas respectifs sera consid\u00e9r\u00e9 lors d’une prochaine session de la Commission. Ils assistent donc \u00e0 des sessions de la Commission sans savoir si une communication pendante sera prise en consid\u00e9ration. Des \u00e9chappatoires possibles dans l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions: Le nouveau format des rapports comme on le voit dans 31RA (11 pages) o\u00f9 les d\u00e9cisions, les r\u00e9solutions ne sont ni annex\u00e9, ni m\u00eame mentionn\u00e9 dans le num\u00e9ro complet et le titre dans le texte du rapport emp\u00eache pas seulement l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, un garanti de l\u2019article 9 (1). Cela pourrait cr\u00e9er des failles potentielles pour l’ex\u00e9cution de d\u00e9cision;
\n\u2022 Le manque de d\u00e9cisions \u00e9crites: Il ya aussi un nombre croissant des cas o\u00f9 la Commission apparemment \u00abprend une d\u00e9cision\u00bb, mais sans \u00abune d\u00e9cision \u00e9crite\u00bb, comme dans les communications retir\u00e9es, celles dont la Commission s\u2019est pas saisie, etc contrairement \u00e0 la pratique \u00e9tablie;
\nl\u2019IHRDA, en travaillant avec les justiciables, ont envoy\u00e9 une lettre conjointe \u00e0 la Commission exposant les questions ci-dessus, mais la Commission n’a pas encore accus\u00e9 r\u00e9ception ou r\u00e9pondre \u00e0 la lettre.<\/p>\n