{"id":3091,"date":"2008-11-03T11:40:45","date_gmt":"2008-11-03T11:40:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=3091"},"modified":"2012-09-13T16:17:48","modified_gmt":"2012-09-13T16:17:48","slug":"3091","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2008\/11\/3091\/","title":{"rendered":"Declaration d’ IHRDA sur la proc\u00e9dure de plainte (communications) aupr\u00e8s du CAEDBE"},"content":{"rendered":"

12eme<\/sup> Session du Comit\u00e9 africain d\u2019\u00e9xperts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (CAEDBE) 3-5 novembre 2008, Addis Ababa, Ethiopie<\/strong><\/p>\n

Declaration d’ IHRDA sur la proc\u00e9dure de plainte (communications) aupr\u00e8s du CAEDBE<\/strong><\/p>\n

L\u2019Institute for Human Rights and Development in Africa<\/em> (IHRDA) tient \u00e0 exprimer sa gratitude au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien \u00eatre de l\u2019enfant (CAEBE) pour l\u2019avoir invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la 12\u00e8me<\/sup> session du Comit\u00e9 qui se tient ici \u00e0 Addis Ababa, Ethiopie.<\/p>\n

L\u2019IHRDA note avec fiert\u00e9 que le Comit\u00e9 soit le premier organe \u00e0 \u00eatre mandat\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les droits des enfants \u00e0 travers la proc\u00e9dure des communications. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9veloppement, l\u2019IHRDA est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que m\u00eame si le Comit\u00e9 a pos\u00e9 un important pas en adoptant des \u2018Directives pour l\u2019examen des communications pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 44 de la Charte africaine des droits et du bien \u00eatre de l\u2019enfant\u2019, celui-ci n\u2019a jusque l\u00e0 re\u00e7u qu\u2019une seule communication.<\/p>\n

L\u2019IHRDA estime que la r\u00e9ception et l\u2019examen des communications est un moyen exemplaire pour le Comit\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre des droits des enfants et d\u00e9velopper une jurisprudence y relative. Une telle jurisprudence servirait de guide indispensable aux Etats parties \u00e0 la Charte africaine sur les droits et le bien \u00eatre de l\u2019enfant dans la mise en \u0153uvre de leurs mesures respectives pour prot\u00e9ger et promouvoir les droits de ceux-ci. De plus, cette jurisprudence pourra servir de model aux autres syst\u00e8mes r\u00e9gionaux des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

L\u2019IHRDA exhorte les organisations partenaires ici pr\u00e9sentes et \u00e0 travers l\u2019Afrique, travaillant pour la protection et la promotion des droits des enfants \u00e0 soumettre des communications au Comit\u00e9 en vue d\u2019obtenir des r\u00e9parations en faveur des victimes des violations des droits humains de renforcer de mani\u00e8re significative la protection des droits des enfants et donner une visibilit\u00e9 au travail du Comit\u00e9. Par ailleurs, l\u2019IHRDA encourage le Comit\u00e9 \u00e0 sensibiliser et \u00e0 \u00e9duquer les individus sur la proc\u00e9dure des communications durant ses activit\u00e9s de promotion et ses interactions avec la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

L\u2019IHRDA se r\u00e9joui du fait que le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme ait mentionn\u00e9 le Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 30(c) comme une institution \u00e9ligible pour lui soumettre des plaintes relatives aux violations de la Charte africaine sur les droits et le bien \u00eatre de l\u2019enfant \u2018ou tout autre instrument juridique relatif aux droits de l\u2019homme ratifi\u00e9 par les Etats parties concern\u00e9s\u2019. L\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019Union africaine (UA) lors sa 11\u00e8me<\/sup> Session ordinaire de juillet 2008 \u00e0 Sharm el-Sheikh, Egypte, a adopt\u00e9 le protocole portant cr\u00e9ation de la Cour de justice et des droits de l\u2019homme. Ledit protocole pr\u00e9voit la fusion de l\u2019actuelle Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et la Cour de justice de l\u2019UA en une seule Cour, la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme. Le protocole \u00e9tablissant la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples n\u2019avait pas mentionn\u00e9 le Comit\u00e9 sur la liste des institutions \u00e9ligibles pour lui soumettre des cas. En cons\u00e9quence,\u00a0 il est int\u00e9ressant que l\u2019Assembl\u00e9e soit revenu sur cette anomalie.<\/p>\n

L\u2019IHRDA souhaite en outre que le Comit\u00e9 interpelle les membres de l\u2019UA \u00e0 ratifier le protocole \u00e9tablissant la nouvelle Cour de justice et des droits de l\u2019homme pour permettre au Comit\u00e9 de renforcer d\u2019avantage son mandat en faisant appel au besoin \u00e0 cette Cour.<\/p>\n

En attendant la mise en place de la Cour de justice et des droits de l\u2019homme, l\u2019IHRDA exhorte le Comit\u00e9 \u00e0 explorer les opportunit\u00e9s qui lui sont offertes \u00e0 travers le nouveau protocole portant fusion des deux Cours. De m\u00eame, il encourage le Comit\u00e9 \u00e0 songer aux voies et moyens pour lui permettre de soumettre des cas ou solliciter des avis consultatifs aupr\u00e8s de la Cour de justice et des droits de l\u2019homme lors que celle-ci deviendra op\u00e9rationnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

12eme Session du Comit\u00e9 africain d\u2019\u00e9xperts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (CAEDBE) 3-5 novembre 2008, Addis Ababa, Ethiopie Declaration d’ IHRDA sur…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[219,326],"tags":[94],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3091"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3091"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3091\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3091"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3091"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3091"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}