{"id":3040,"date":"2011-04-30T17:06:27","date_gmt":"2011-04-30T17:06:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=3040"},"modified":"2012-05-17T17:14:53","modified_gmt":"2012-05-17T17:14:53","slug":"3040","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2011\/04\/3040\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration d’IHRDA, CIHRS sur les r\u00e9serves faites par l\u2019Egypte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples"},"content":{"rendered":"

49\u00e8me Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, 28 avril-12 mai 2011<\/strong><\/p>\n

Institute for Human and Development in Africa <\/em>(IHRDA) et Cairo Institute for Human Rights Studies<\/em> (CIHRS)<\/strong><\/p>\n

D\u00e9claration sur les r\u00e9serves faites par l\u2019Egypte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples<\/strong><\/p>\n

L\u2019Institute for Human Rights and Development in Africa <\/em>(IHRDA) en collaboration avec Cairo Institute for Human Rights Studies<\/em> (CIHRS) voudraient applaudir le peuple d\u2019Egypte pour la d\u00e9marche inspiratrice qu\u2019il a prise pour l\u2019av\u00e8nement\u00a0 d\u2019une \u00e8re de d\u00e9mocratie et de justice. Le courage et la ferme adh\u00e9sion aux principes de justice et de la non violence ont inspir\u00e9 et continuent d\u2019inspirer les efforts visant \u00e0 faire respecter les droits humains en Afrique.<\/p>\n

La r\u00e9volution pacifique et les changements tant constitutionnels que l\u00e9gislatifs offrent un nouvel espoir pour le respect des droits humains en Egypte. C\u2019est dans ce contexte que nous rappelons que l\u2019Egypte\u00a0 est l\u2019un des deux pays qui ont \u00e9mis des r\u00e9serves en ratifiant la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Les r\u00e9serves faites par l\u2019Egypte sont au nombre de trois et elles concernent la protection de la libert\u00e9 de conscience, l\u2019\u00e9limination des discriminations \u00e0 l\u2019encontre des femmes et des enfants ainsi que le droit de recevoir l\u2019information.[1]<\/a><\/p>\n

La r\u00e9serve sur l\u2019article 9(1) de la Charte africaine garantissant le droit\u00a0 des individus de recevoir l\u2019information \u00e9nonce- \u00ab\u00a0l\u2019Egypte interpr\u00e9tera ce paragraphe comme \u00e9tant applicable seulement \u00e0 l\u2019information dont l\u2019obtention est autoris\u00e9e par les lois et textes \u00e9gyptiens\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Commission africaine a \u00e9t\u00e9 ferme en d\u00e9criant l\u2019assujettissement des standards\u00a0 r\u00e9gionaux des droits de l\u2019homme aux lois nationales restrictives qui \u00f4tent les droits prot\u00e9g\u00e9s. Ceci est particuli\u00e8rement important\u00a0dans le contexte actuel de transition en Egypte. Il est n\u00e9cessaire que les populations acc\u00e8dent aux informations sur les d\u00e9cennies d\u2019injustices et\u00a0\u00a0 obtiennent la v\u00e9rit\u00e9 sur les pratiques de corruption, les cas de tortures et des disparitions forc\u00e9es. Pendant plusieurs ann\u00e9es, des milliers d\u2019Egyptiens ont \u00e9t\u00e9 victimes des violations flagrantes des droits humains par les agents de s\u00e9curit\u00e9, particuli\u00e8rement de la part des redoutables State Security Apparatus <\/em>et n\u2019ont pas eu acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 leur cas jusqu\u2019aujourd\u2019hui. La meilleure fa\u00e7on de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me est de mettre sur pied une commission d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante pour accorder \u00e0 ces personnes leur droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la justice tant attendue. C\u2019est en effet \u00e0 travers la mise \u00e0 jour de la v\u00e9rit\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments indispensables de la justice transitionnelle tels que les r\u00e9parations et la justice peuvent \u00eatre atteints.<\/p>\n

Durant le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime, des interf\u00e9rences dans le travail des journaux et des journalistes, l\u2019emprisonnent des bloggeurs, les attaques contre les manifestants et l\u2019enl\u00e8vement des activistes des droits humains faisaient partie des actes violant le droit du peuple \u00e9gyptien \u00e0 recevoir librement l\u2019information. Ces actes incluaient l\u2019arrestation et l\u2019emprisonnement de plusieurs bloggeurs tels que Karim Amer, Moussad AbuFajr et Hany Nazeer.\u00a0 Il est aussi important de noter\u00a0 que l\u2019arrestation de ces bloggeurs et de centaines d\u2019autres citoyens a \u00e9t\u00e9 rendu possible par la loi sur l\u2019Etat d\u2019urgence- qui est en vigueur jusqu\u2019aujourd\u2019hui- ainsi que plusieurs autres lois r\u00e9pressives qui limitent les droits humains.<\/p>\n

Pendant la r\u00e9volution, le gouvernement \u00e9gyptien a interrompu les communications t\u00e9l\u00e9phoniques et internet dans tout le pays. Cet acte ne constitue pas seulement une violation des droits que garantie l\u2019article 9(1) mais a aussi \u00a0aggrav\u00e9 la situation s\u00e9curitaire et humanitaire, \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs cas de d\u00e9c\u00e8s et d\u2019assassinats se sont produits par manque de moyens de communications. Il y a eu en outre, des violations en masse contre les journalistes et les personnes cherchant\u00a0 \u00e0 relayer les informations sur la r\u00e9volte.<\/p>\n

La r\u00e9volution \u00e9gyptienne de 2011 ensemble avec celle de la Tunisie ont montr\u00e9 l\u2019importance des m\u00e9dias sociaux sur l\u2019internet qui ont permis \u00e0 des millions d\u2019\u00e9gyptiens ainsi qu\u2019au reste du monde, de recevoir les informations relatives \u00e0 la lutte des Egyptiens pour la d\u00e9mocratie et les droits humains. Ceci atteste le r\u00f4le central que joue le droit \u00e0 l\u2019information dans le respect des droits humains et de la Charte africaine elle-m\u00eame.<\/p>\n

M\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9volution, il est important de noter que les \u00e9gyptiens ont v\u00e9cu d\u2019autres empi\u00e8tements au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et au droit \u00e0 l\u2019information. Le cas du bloggeur Mikhail Sanad constitue un exemple palpable\u00a0 de la persistance de l\u2019application des lois r\u00e9pressives. Sanad a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 28 mars 2011 et condamn\u00e9 le 10 avril 2011 \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement par une cour militaire pour avoir exprim\u00e9 ses opinions au sujet du Conseil supr\u00eame des forces arm\u00e9es qui dirige actuellement le pays.<\/p>\n

La Commission africaine s\u2019est elle-m\u00eame clairement prononc\u00e9 au sujet du droit \u00e0 l\u2019information et contre les attaques \u00e0 l\u2019encontre des journalistes et autres d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme pour des opinions pourtant conformes aux l\u00e9gislations en vigueur[2]<\/a> sous le pr\u00e9texte de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.[3]<\/a> Ce droit a non seulement fait l\u2019objet de soft law<\/em>[4]<\/a> mais a aussi \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la jurisprudence dans au moins dix communications dans lesquelles la Commission africaine a affirm\u00e9 que l\u2019article 9 (1) a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.[5]<\/a><\/p>\n

Nous exprimons aussi notre pr\u00e9occupation au sujet des r\u00e9serves sur l\u2019article 8 et 18 (3). Le respect de la libert\u00e9 de conscience (article 8) est essentiel pour la stabilit\u00e9 et le maintien des droits humains dans les soci\u00e9t\u00e9s multiculturelles telles que l\u2019Egypte. Prenant en compte les tensions intercommunautaires soulev\u00e9es\u00a0 par cette question, particuli\u00e8rement au sujet de la r\u00e9vision constitutionnelle et le statut de l\u2019article 2 de la Constitution \u00e9gyptienne, nous conseillons la prudence et appelons les parties concern\u00e9es ainsi que les autres acteurs \u00e0 ne pas se laisser emporter par des sentiments inflammatoires et \u00e0 maintenir la paix sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la non discrimination. Aussi, l\u2019article 18 (3) est l\u2019unique disposition \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence aux femmes et aux enfants dans la Charte africaine.[6]<\/a><\/p>\n

Recommandations<\/strong><\/p>\n

En cette \u00e8re de changement constitutionnel et politique, il est en effet important que l\u2019Egypte retire les r\u00e9serves qu\u2019il a faites \u00e0 la Charte africaine comme un signe d\u2019engagement du peuple \u00e0 vivre dans une soci\u00e9t\u00e9 ouverte et d\u00e9mocratique qui respecte les droits humains.<\/p>\n

Nous encourageons donc Madame la Rapporteure Sp\u00e9ciale sur la libert\u00e9 d\u2019expression ainsi que les autres m\u00e9canismes appropri\u00e9s de la Commission africaine \u00e0 \u00e9changer avec le gouvernement \u00e9gyptien dans le but de parvenir au retrait de ces r\u00e9serves dans un d\u00e9lai raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 la demande non \u00e9quivoque des millions d\u2019Egyptiens.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> L\u2019Egypte a aussi fait des r\u00e9serves en ratifiant la Charte africaine sur les droits et le bien \u00eatre de l\u2019enfant. Ces r\u00e9serves \u00e9noncent que l\u2019Egypte\u00a0: ne se consid\u00e8re pas li\u00e9 par les articles 21 (2) portant sur le mariage pr\u00e9coce et la promesse en mariage des jeunes filles et gar\u00e7ons, l\u2019article 24 relatif \u00e0 l\u2019adoption (m\u00eame si cette r\u00e9serve est entrain d\u2019\u00eatre revue et une r\u00e9serve similaire sur la Convention sur les droits de l\u2019enfant des Nations Unies a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e), article 30 (a-e) concernant le traitement sp\u00e9cial devant \u00eatre accord\u00e9 aux enfants dont les m\u00e8res sont emprisonn\u00e9es, article 44 qui donne mandat au Comit\u00e9 d\u2019experts de recevoir les communications\u00a0; et l\u2019article 45(1) concernant la possibilit\u00e9 pour le Comit\u00e9 de mener des enqu\u00eates dans les Etats parties. www.acerwc.org<\/p>\n

[2]<\/a> 313\/05 Kenneth Good\/Botswana, Para 122, http:\/\/caselaw.ihrda.org\/fr\/doc\/313.05\/view\/<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> 313\/05 Kenneth Good\/Botswana, Para 123, http:\/\/caselaw.ihrda.org\/fr\/doc\/313.05\/view\/<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Dans sa D\u00e9claration de principes sur la libert\u00e9 d \u2018expression en Afrique<\/em>, la Commission africaine affirme \u201cl\u2019importance fondamentale de la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information comme \u00e9tant un droit humain individuel, une expression du fondement de la d\u00e9mocratie<\/em> et un moyen de garantir le respect de tous les droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u201d<\/em>. Une position r\u00e9affirm\u00e9e dans 228\/99 Law Offices of Ghazi Suleiman \/ Soudan, Para 40, http:\/\/caselaw.ihrda.org\/fr\/doc\/228.99\/view\/<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> 313\/05 Kenneth Good \/ Botswana; 373\/06 INTERIGHTS, IHRDA, et AMDH \/ Mauritanie; 294\/04 ZLHR et IHRDA (au nom de Andrew Barclay Meldrum) \/ Zimbabwe; 297\/05 Scanlen & Holderness \/ Zimbabwe; 228\/99 Law Offices of Ghazi Suleiman \/ Sudan; 147\/95-149\/96 Sir Dawda K. Jawara \/ Gambie ; 209\/97 Africa Legal Aid \/ Gambie; 140\/94-141\/94-145\/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda \/ Nig\u00e9ria; 105\/93-128\/94-130\/94-152\/96 Media Rights Agenda, Constitutional Rights Project, Media Rights Agenda et Constitutional Rights Project \/ Nig\u00e9ria; 212\/98 Amnesty International \/ Zambie. http:\/\/caselaw.ihrda.org\/instrument\/achpr.9.1\/<\/a> consult\u00e9 le 29 avril 2011.<\/p>\n

[6]<\/a> La Commission africaine s\u2019est prononc\u00e9 sur l\u2019article 18 (3), particuli\u00e8rement sur le droit des femmes dans une seule communication 227\/99 R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo\/ Burundi, Rwanda et Ouganda.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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