44\u00e8me SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L\u2019HOMME ET DES PEUPLES, 10-24 NOVEMBRE, ABUJA, NIGERIA
\nDECLARATION CONJOINTE PAR L\u2019INSTITUTE FOR HUMAN RIGHTS AND DEVELOPMENT IN AFRICA (IHRDA) ET CIVIL LIBERTIES ORGANISATION (CLO)
\nATTEINTE AU DROIT AU LOGEMENT ET A UN ABRI: EVICTIONS FORCEES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPITALE FEDERALE (TCF), ABUJA, NIGERIA<\/p>\n
L\u2019Institute for Human Rights and Development in Africa <\/em>(IHRDA) et Civil Liberties Organisation <\/em>(CLO) voudraient porter \u00e0 l\u2019attention de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Commission africaine) les violations massives et s\u00e9rieuses des droits de l\u2019homme survenues \u00e0 Abuja, la capitale f\u00e9d\u00e9rale du Nigeria. Ces violations des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es par des \u00e9victions forc\u00e9es des certaines populations de la capitale f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Entre 2003 et 2008, plus de 800, 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9es de force dans la capitale f\u00e9d\u00e9rale, par le Federal Capital Development Authority <\/em>(FCDA). Ces \u00e9victions forc\u00e9es \u00e9taient manifestement op\u00e9r\u00e9es dans le but de mettre en oeuvre le Abuja Master Plan<\/em> – le plan de d\u00e9veloppement infrastructurel de la capitale f\u00e9d\u00e9rale, Abuja. Depuis la cr\u00e9ation d\u2019Abuja en 1979, le gouvernement du Nigeria a manqu\u00e9 de fournir \u00e0 travers le FCDA les logements et infrastructures appropri\u00e9s pour la nouvelle capitale. Les logements construits \u00e9taient dans la plus part des cas, trop chers pour de nombreux habitants et travailleurs qui avaient \u00e9migr\u00e9 de Lagos, l\u2019ancienne capitale vers Abuja. Les programmes de r\u00e9installation pour les communaut\u00e9s dont les terres avaient \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas ad\u00e9quats. Ces \u00e9checs ont conduit \u00e0 la prolif\u00e9ration d\u2019innombrables r\u00e9installations informelles, affectant les ambitions du Abuja Master Plan<\/em>.<\/p>\n Pour palier \u00e0 la situation, le FCDA a recouru aux \u00e9victions forc\u00e9es. Tr\u00e8s souvent, les populations n\u2019\u00e9taient soit pas inform\u00e9es du jour o\u00f9 les \u00e9victions allaient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es, soit n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 un d\u00e9lai suffisant pour trouver d\u2019autres alternatives et prot\u00e9ger leurs biens. Les \u00e9victions forc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9x\u00e9cut\u00e9es avec l\u2019appui d\u2019une police fortement arm\u00e9e. La police a us\u00e9 de la force \u00e0 l\u2019encontre de tous ceux qui avaient voulu s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9molition des maisons, \u00e9coles, h\u00f4pitaux, \u00e9glises et mosqu\u00e9es. De plus, les \u00e9victions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es de mani\u00e8re discriminatoire. Ceci s\u2019est traduit par le fait que les maisons des autochtones \u00e9taient \u00e9pargn\u00e9es alors que ceux des \u2018allog\u00e8nes et squatteurs\u2019 avaient \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement d\u00e9truits. Le FCDA a ignor\u00e9 les injonctions \u00e9mises par la Haute cour du Nigeria demandant l\u2019arr\u00eat des \u00e9victions.<\/p>\n Aussi, les sites de relocation \u00e9taient-ils tr\u00e8s peu am\u00e9nag\u00e9s et aucune assistance financi\u00e8re ni m\u00eame de compensation n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux personnes \u00e9vinc\u00e9es. Ces personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9install\u00e9es tr\u00e8s loin de leur source de subsistance. Les crit\u00e8res d\u2019allocation de terrains sur les sites de r\u00e9installation \u00e9taient subjectifs, car certaines victimes avaient re\u00e7u de lopins de terre qui n\u2019\u00e9taient pas proportionn\u00e9s \u00e0 ceux qu\u2019ils avaient perdu.<\/p>\n La Commission africaine a affirm\u00e9 dans la d\u00e9cision sur la Communication 155\/96 Social and Economic Rights Action Centre<\/em> (SERAC) and Center for Economic and Social Rights <\/em>(CESR) v Nigeria que : Au del\u00e0 de la Charte africaine, les \u00e9victions forc\u00e9es violent aussi et particuli\u00e8rement les articles 13, 14, 15, 16, 17, 43 et 44 de la Constitution nig\u00e9riane de 1999. Ces dispositions prot\u00e8gent dans leur ensemble le droit au logement et \u00e0 un abri, l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et prohibent les discriminations. De m\u00eame, les \u00e9victions d\u00e9cri\u00e9es violent le African Charter on Human and Peoples\u2019 Rights Act (ratification et mise en oeuvre) de 1990 qui a incorpor\u00e9 la Charte africaine dans la l\u00e9gislation nig\u00e9riane. Il est \u00e9vident que la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale du Nigeria n\u2019a pas tenu compte des recommandations de la Commission africaine ; lesquelles recommandations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es dans la d\u00e9cision SERAC lorsque la Commission africaine avait estim\u00e9 que le Nigeria \u00e9tait en violation de la Charte africaine pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9victions forc\u00e9es. 44\u00e8me SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L\u2019HOMME ET DES PEUPLES, 10-24 NOVEMBRE, ABUJA, NIGERIA DECLARATION CONJOINTE PAR L\u2019INSTITUTE FOR HUMAN RIGHTS AND…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[410,62,414,420],"tags":[113,89,88],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2945"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2945"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2945\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2945"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2945"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2945"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLa violation particuli\u00e8re du gouvernement nig\u00e9rian du droit \u00e0 un logement ad\u00e9quat, tel que prot\u00e9g\u00e9 implicitement par la Charte africaine, comprend \u00e9galement le droit \u00e0 la protection contre les expulsions forc\u00e9es\u2026 Partout o\u00f9 cela se passe et lorsque cela se passe, les expulsions forc\u00e9es sont extr\u00eamement traumatisantes. Elles causent des d\u00e9tresses physiques, psychologiques et \u00e9motionnelles; elles provoquent des pertes de moyens de subsistance \u00e9conomiques et accroissent la pauvret\u00e9. Elles peuvent \u00e9galement provoquer des blessures physiques et, dans certains cas, des morts sporadiques\u2026. Les expulsions s\u00e9parent les familles et accroissent le nombre existant de sans abris.1<\/p>\n
\n1 Para 63<\/p>\n
\nDe tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019IHRDA et le CLO exhortent la Commission africaine \u00e0 prier le gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nigeria \u00e0 adopter les mesures suivantes :
\n\u2022 Cesser imm\u00e9diatement toute \u00e9viction forc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des habitants du territoire de la capitale f\u00e9d\u00e9rale et suspendre tout projet d\u2019ex\u00e9cuter d\u2019autres \u00e9victions dans le futur ;
\n\u2022 Adopter des mesures l\u00e9gislatives tel que requis par l\u2019article 1 de la Charte africaine pour d\u00e9clarer contraire \u00e0 la loi les \u00e9victions forc\u00e9es. Ces mesures l\u00e9gislatives devront aussi \u00e9tablir des directives pour toute \u00e9viction absolument n\u00e9cessaire et in\u00e9vitable. De telles directives devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec la Charte africaine, le Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels ainsi qu\u2019avec \u2018les principes de base et directives sur les \u00e9victions et d\u00e9placement li\u00e9es au d\u00e9veloppement\u2019 adopt\u00e9 par le Conseil des droits de l\u2019homme de Nations Unies en 2007 ;
\n\u2022 Proc\u00e9der aux compensations des victimes des \u00e9victions forc\u00e9es survenues entre 2003 et 2008 pour la perte des leurs proches, leurs habitations et leurs biens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"