{"id":2247,"date":"2011-06-17T10:33:52","date_gmt":"2011-06-17T10:33:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=2247"},"modified":"2011-06-24T11:27:32","modified_gmt":"2011-06-24T11:27:32","slug":"nigeria-jugement-pas-encore-rendu-dans-le-cas-relatif-a-la-violation-des-droits-constitutionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2011\/06\/nigeria-jugement-pas-encore-rendu-dans-le-cas-relatif-a-la-violation-des-droits-constitutionnels\/","title":{"rendered":"Nig\u00e9ria: jugement pas encore rendu dans le cas relatif \u00e0 la violation des droits constitutionnels"},"content":{"rendered":"

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Le cas Adamu Garba et 20 autres c\/ Federal Attorney General of Nigeria et 13 autres<\/em>, dont le jugement \u00e9tait pr\u00e9vu pour le vendredi 3 Juin 2011 a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9. Le jugement n’a pas eu lieu comme pr\u00e9vu parce que le juge n’est pas venu \u00e0 la cour. Le dossier est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Haute Cour f\u00e9d\u00e9rale de Kaduna devant le juge Mohammed Shuaibu Lawal. La nouvelle date pr\u00e9vue pour le jugement n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par la cour.<\/p>\n

Adamu Garba et 20 autres Nig\u00e9rians portent plainte contre le gouvernement du Nig\u00e9ria ainsi que contre 13 Etats et administrations locales pour la discrimination caus\u00e9e par la division autochtone\/allog\u00e8nes. Plaidant leur droit \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre la discrimination, les 21 Plaignants demandent au Federal High Court<\/em> de Kaduna de mettre en \u0153uvre leurs droits constitutionnels. Ils dirigent leur plainte contre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le Federal Character Commission, les Etats du Plateau, de Kaduna, de Kano et de Katsina, ainsi que les administrations locales de Jos North, de Shendam, de Kaduna South, de Giwa (\u00e9tat de Kaduna), de Fagge (\u00e9tat de Kano), de Kumbotso (\u00e9tat de Kano), de Nassarawa (\u00e9tat de Kano) et de Tarauni (\u00e9tat de Kano).<\/p>\n

\u201cPlaidant leur droit \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre la discrimination, les 21 plaignants demandent au Federal High Court de Kaduna de mettre en \u0153uvre leurs droits constitutionnels.\u201d<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Les plaignants contestent leur classification arbitraire en tant qu\u2019 \u00ab allog\u00e8nes \u00bb ou \u00ab non autochtones \u00bb dans les Etats o\u00f9 ils vivent. Cette pratique du gouvernement d\u00e9nie leurs droits humains fondamentaux garantis par la Constitution nig\u00e9riane de 1999, ainsi que par les instruments africains et internationaux de droits humains. Ils demandent au Federal High Court d\u2019ordonner l\u2019enti\u00e8re reconnaissance et le respect de leur droits, ainsi que ceux de tous les nig\u00e9rians victimes de discriminations similaires.<\/p>\n

D\u00e9c\u00e8s soudain du 2\u00e8me plaignant, Hamza Ishaq <\/strong><\/span><\/p>\n

Cette comparution devant le Federal High Court<\/em> a connu une trag\u00e9die lorsque le deuxi\u00e8me plaignant dans le dossier, Hamza Goshi Ishaq, s’est effondr\u00e9 et est mort dans sa chambre d’h\u00f4tel, peu apr\u00e8s \u00eatre arriv\u00e9 de Yelwa Shendam (\u00e9tat du Plateau o\u00f9 il r\u00e9sidait) \u00e0 Kaduna. \u00c0 l’\u00e2ge avanc\u00e9 de 78 ans, il \u00e9tait un des plaignants les plus \u00e2g\u00e9s. Bien que de sant\u00e9 fragile, il avait insist\u00e9 sur le fait de voyager de Yelwa Shendam (Etat du Plateau) \u00e0 Kaduna pour assister au jugement.<\/p>\n

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\u00c0 78 ans, Hamza Goshi Ishaq connaissait bien l’histoire du peuple Jarawa et les tensions intercommunautaires qui existent entre les communaut\u00e9s Jarawa et Goemai dans l’\u00c9tat du Plateau. Il partageait la richesse de ses connaissances ouvertement et chaleureusement. Tailleur et agriculteur, il \u00e9tait le secr\u00e9taire du Conseil des chefs traditionnels de Yelwa-Shendam.<\/p>\n

IHRDA et nos coll\u00e8gues conseillers juridiques dans l\u2019affaire Adamu Garba, Festus Okoye et Muhammad Lawal Ishaq, exprimons encore une fois, nos plus sinc\u00e8res condol\u00e9ances \u00e0 la famille de Hamza Goshi Ishaq.<\/p>\n

Contexte <\/strong><\/span><\/p>\n

Le principe de caract\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral est inscrit dans l’art 147 (3) de la Constitution de 1999 du Nig\u00e9ria. Dans un cadre multiethnique comme le Nig\u00e9ria, ce principe, malgr\u00e9 ses bonnes intentions, a \u00e9t\u00e9 inutilement \u00e9largi et d\u00e9form\u00e9, permettant la politisation de la question de savoir qui est autochtone d’un Etat ou d\u2019une zone de gouvernement local au Nig\u00e9ria. En outre, les classifications de \u00abautochtonie\u00bb ainsi que l’\u00e9mission de \u00abcertificats d\u2019autochtone\u00bb ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel et parfois exclusif aux droits et services dus \u00e0 tous les citoyens. Ce qui fait que les Nig\u00e9rians class\u00e9s comme \u00abnon-indig\u00e8nes\u00bb ou \u00aballog\u00e8nes\u00bb sont marginalis\u00e9s et exclus, de mani\u00e8re contraire aux objectifs de pr\u00e9servation de l’identit\u00e9 culturelle et d’autonomie envisag\u00e9s par le principe de caract\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Le traitement discriminatoire inflig\u00e9 aux \u00abnon- autochtones\u00bb a des racines historiques et sociopolitiques profondes, et est probablement le sujet le plus sensible dans la vie publique du Nig\u00e9ria. Il a contribu\u00e9 \u00e0 un cycle de violence dans certains Etats et constitue une pr\u00e9occupation nationale s\u00e9rieuse pour le Nig\u00e9ria. En tant que tel, s’il n’est pas r\u00e9solu, il peut menacer le tissu social du Nig\u00e9ria.<\/p>\n

Les \u00abnon-autochtones\u00bb sont victimes de discriminations et sont priv\u00e9s de leurs droits, possibilit\u00e9s et avantages, y compris:<\/p>\n