{"id":2070,"date":"2011-03-16T14:03:07","date_gmt":"2011-03-16T14:03:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ihrda.org\/?p=2070"},"modified":"2011-03-16T14:19:50","modified_gmt":"2011-03-16T14:19:50","slug":"la-justice-le-droit-au-logement-n%e2%80%99est-pas-justiciable-au-nigeria-les-habitants-de-tudun-wada-a-abuja-risquent-eviction-forcee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2011\/03\/la-justice-le-droit-au-logement-n%e2%80%99est-pas-justiciable-au-nigeria-les-habitants-de-tudun-wada-a-abuja-risquent-eviction-forcee\/","title":{"rendered":"Droit au logement n\u2019est pas justiciable au Nigeria. Les habitants de Tudun Wada \u00e0 Abuja risquent \u00e9viction forc\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Les habitants de Tudun Wada un village situ\u00e9 dans les p\u00e9riph\u00e9ries d\u2019Abuja font face \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9viction, suite \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire rendue par le High Court <\/em>du Federal Capital Territory<\/em>. Selon cette d\u00e9cision, le droit au logement ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre au Nigeria tant qu\u2019une loi y aff\u00e9rant n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. Dans une d\u00e9cision rendue le 16 d\u00e9cembre 2010, le High Court<\/em> a estim\u00e9 que les habitants n\u2019ont pas pu pr\u00e9senter des arguments valides dans l\u2019affaire les opposant au ministre en charge du FCT et le Federal Capital Development Authority<\/em> (FCDA).<\/p>\n

La plainte a \u00e9t\u00e9 introduite par sept habitants de Tudun Wada au nom de toute la communaut\u00e9 dont les membres sont estim\u00e9s \u00e0 10,000 apr\u00e8s que le FCDA ait positionn\u00e9 des bulldozers et autres \u00e9quipements ainsi que la police anti \u00e9meute, pr\u00eats \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9viction forc\u00e9e des habitants de ce village. Cette proc\u00e9dure d\u2019\u00e9viction a \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e en d\u00e9pit de plusieurs appels de la communaut\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit du ministre en charge du FCT et au FCDA. Les habitants voulaient \u00e0 ce qu\u2019ils soient int\u00e9gr\u00e9s dans le Abuja Master Plan <\/em>– le plan de d\u00e9veloppement de la ville – ou relocalis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes en vigueur. La communaut\u00e9 de Tudun Wada a v\u00e9cu dans le village pendant plus de deux d\u00e9cennies et a occup\u00e9 de mani\u00e8re discontinue les terres.<\/p>\n

Elle a plaid\u00e9 son droit au logement en vertu du Fundamental Objectives and Directive Principles of State Policy<\/em> contenu dans le Chapitre 2 de la Constitution Nig\u00e9riane. Cependant, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019aucune autorit\u00e9 judicaire, l\u00e9gislative ou ex\u00e9cutive ne peut questionner le Chapitre 2 ainsi que le pr\u00e9cise la Constitution elle-m\u00eame. Au mieux, la Constitution exige que ces autorit\u00e9s se conforment au Chapitre 2 dans toutes leurs d\u00e9cisions. S\u2019inspirant des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions rendues par la Cour supr\u00eame du Nigeria, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que toute mati\u00e8re se rapportant au Chapitre 2 de la Constitution ne peut \u00eatre questionn\u00e9 par une autorit\u00e9 judicaire que lorsque l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une loi portant sp\u00e9cifiquement sur cette\u00a0mati\u00e8re.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Cour a conclu que m\u00eame si la communaut\u00e9 de Tudun Wada a plaid\u00e9 son droit au logement qui par interpr\u00e9tation est prot\u00e9g\u00e9 par la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples-qui fait partie de la l\u00e9gislation Nig\u00e9riane- ce droit ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre parce que l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pas adopt\u00e9 une loi demandant \u00e0 ce que le droit au logement soit mis en \u0153uvre comme un droit fondamental.<\/p>\n

La Cour a ajout\u00e9 que m\u00eame si les habitants de Tudun Wada ont le droit justiciable \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au Chapitre 4 de la Constitution, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prouver qu\u2019ils ont l\u00e9galement acquis les terres et habitations \u00e0 Tudun Wada et obtenu le consentement du FCDA. Par ailleurs, en l\u2019absence d\u2019une telle approbation, le ministre en charge du FCT et le FDA ont le droit d\u2019\u00e9vincer la communaut\u00e9. La Cour a poursuivi en relevant que le simple fait de poss\u00e9der de terres \u00e0 Tudun Wada pendant plus de vingt ans ne conf\u00e8re pas aux habitants, la propri\u00e9t\u00e9 sur lesdites terres. La Cour a aussi soulign\u00e9 que le ministre en charge du FCT et le FCDA ont r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9viction ainsi que l\u2019exige le Urban and Regional Planning Law<\/em>.<\/p>\n

La Cour a affirm\u00e9 que les habitants de Tudun Wada n\u2019ont pas prouv\u00e9 qu\u2019elles ont droit \u00e0 un quelconque droit au logement qui peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la Cour. En cons\u00e9quence, ces habitants sont des squatteurs qui ont occup\u00e9 les terres ill\u00e9galement et peuvent \u00eatre \u00e9vinc\u00e9s. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une de se d\u00e9cisions ult\u00e9rieures rendues dans une affaire similaire, la Cour a observ\u00e9 que de telles plaintes visant \u00e0 obtenir la protection juridique par les tribunaux ont la tendance de sugg\u00e9rer \u00e0 \u2018l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 que l\u2019anarchie et l\u2019impunit\u00e9 payent\u2019. La Cour n\u2019a donc pas \u00e0 interf\u00e9rer avec l\u2019exercice l\u00e9gal des pouvoirs d\u2019Etat \u00e0 l\u2019encontre de quelques membres de la soci\u00e9t\u00e9 pour leurs actions ill\u00e9gales. En outre, la Cour \u00e0 fait remarquer que le ministre en charge du FCT et le FCDA doivent enclencher une proc\u00e9dure de recouvrement syst\u00e9matique des terres qui ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement occup\u00e9s \u00ab\u00a0afin d\u2019all\u00e9ger les pr\u00e9judices que pourraient subir les squatteurs affect\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La communaut\u00e9 de Tudun Wada a depuis lors entam\u00e9 des d\u00e9marches avec le soutien de l\u2019IHRDA dans le but d\u2019interjeter appel contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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